Une école publique peut-elle déscolariser un enfant autiste ?

Sujet (Cloturé) initié par manouella y'a pas, il y a 9 ans - 7639 vues

Chère Madame,

Le code de l’action sociale pose le principe du droit à l’éducation : «Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d’une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. Adaptée à l’état et à l’âge de la personne, cette prise en charge peut être d’ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. »(Article L.246‐1).

La jurisprudence administrative a rappelé que l’Etat a « l’obligation légale d’offrir aux handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celles dispensées aux enfants scolarisés en milieu ordinaire. » (CAA Marseille, 31.01.2008, n°05MA01886). Cette obligation reste de moyens. (CAA Marseille, 15.05.2008, n°06M101961).

Cependant, la jurisprudence a également signifié la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation des enfants autistes. Car si le droit à l’éducation n’est qu’une obligation de moyens, l’obligation scolaire doit avoir un caractère effectif. Et de nombreux textes rappellent l’Etat à ses obligations : Article L.111‐1 du Code de l’éducation « L’éducation est la première priorité nationale. Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l’égalité des chances. (…)

Le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle, d’exercer sa citoyenneté. ». Ainsi que les articles L.112‐1, L.112‐3, L.351‐1 et L.351‐2 du même code.

En outre, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées stipule que l’enfant doit être scolarisé dans une école de son quartier.

Il en résulte donc, que « le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et, d’autre part, que l’obligation scolaire s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation ; qu’il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif ; que la carence de l’Etat est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l’administration puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d’enfants handicapés, celles‐ci n’ayant pas un tel objet. » (CE 08.04.2009, n° 311434).

On citera également la jurisprudence du tribunal administratif de Pau, en date du 18 novembre 2010 (n° 100085, le juge admettant que l’absence d’AVS compromet la scolarité de l’enfant atteint d’autisme et qu’il appartient donc à l’Etat de mettre en œuvre la décision de la MDPH.

Par conséquent et dans votre cas d'espèce, il y aura lieu de mettre en cause l'administration si votre enfant venait à subir une exclusion.

Très cordialement,