Un recours est-il possible sur un jugement base sur des fausses attestations

Sujet (Cloturé) initié par Blondi54830, il y a 10 ans - 5992 vues

Madame Monsieur

A mon sens, il aurait fallu dès la production par la partie adverse de ces attestations saisir le juge pénal afin de poursuivre ces personnes qui ont produits des faux témoignages.

A l'heure d'aujourd'hui, les seules voies de recours que vous avez c'est la réformation du jugement ou le pourvoi en cassation, l'un comme l'autre sont ouverts dans des cas très précis et ne connaissant pas votre dossier il est difficile de vous conseiller au mieux

Martha CHLALA
Avocat

Chère Madame,
Il est difficile de vous répondre sans connaître votre dossier.
La logique voudrait que vous épuisiez les voies de recours, et notamment le recours en cassation, pour tenter une réformation de la décision de la Cour d'Appel.
Mais si la Cour d'Appel a pris en considération des attestations qui ont été communiqué, la Cour de Cassation n'aura pas de moyens de contrôle.
Il vous reste cependant la solution (ultime et difficile) du recours en révision.
Le recours en révision ne peut être introduit qu'à la condition que vous apportiez la preuve des éléments nouveaux qui étaient cachés jusqu'à présent, et qui auraient été de nature à modifier le sens de la décision des juges.
Vous indiquez que les salariés ont mentis. Il faut donc les faire témoigner à nouveau. Soit vous avez la possibilité de les convaincre de vous délivrer un témoignage rectifié, soit vous devrez les poursuivre devant le juge pénal pour faut témoignage. Ce qui entraînera la condamnation des témoins et de l'employeur, pour le faux et l'usage de faux.
Cette voie est complexe, et n'est pas garantie. IL faut donc que vous ayez des éléments suffisamment solides pour pouvoir les prouver.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat