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Droit de vote double dans une sci avec 2 ass 50/50
Sujet initié par Ouroboros, il y a 10 ans - 6242 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une sci sur deux associés 50/50 le part de vote double as été autorisé à l'un des deux ! Es ce possible ? Dans quel cas le droit de vote double est il valable ?
Dans l'impatience de vous lire.

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1 réponse
Fabre
Bonjour,

Dans le silence de la loi et sauf exception pour certaines sociétés réglementées, le nombre de voix dont dispose chaque associé de SCI est librement fixé dans les statuts.

Dans le cas où la SCI comporte deux associés à parts égales, il est donc tout a fait possible que l'un deux dispose d'un droit de votre double à condition que ce droit ait été prévu par les statuts de la société. Cette clause peut concerner certains types de décisions ou toutes les décisions collectives. Ce droit de vote plural peut, par exemple, rétribuer le montant des apports de l'associé concerné ou sa durée de présence dans la société.

Cordialement,

Marion Fabre
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