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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Daria

Justificatif de versement d'une somme importante non fournis au dossier
Sujet (Cloturé) initié par Ouroboros, il y a 10 ans - 6317 vues

Bonjour Maitre,
Lors de la signature d'une modification d'acte pour un Sci la notaire de mon associé n as pas contrôlé auprès de son client une somme importante que je n'est jamais perçu ! Comment doit je faire pour demander à cette notaire de demander à son client de lui fournir ce justificatif ? Sur quel texte de lois puis je m'appuyer l acte n'étant de se faites pas complet.
La liquidation de la Sci doit être faites et nous somme a 50/50 il as été également autorisé à mon associé un droit de vote double ?!? Je ne comprend pas pourquoi ? Étant que 2 associés ?
Merci par avance de votre réponse.
Je reste dans l'impatience de vous lire !
Cordialement,

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

La mission du notaire est double : d’une part il a une mission de conseil mais surtout il a une fonction d’authentificateur.

Il faut savoir que depuis le 28 novembre 1995, la Cour de cassation a commencé à appliquer le principe du caractère absolu du devoir de conseil avec constance.

La faute notariale consiste en un manquement à l’obligation d’assurer la validité ou l’efficacité de l’acte.

En ce qui vous concerne, le notaire a manqué à l'efficacité de l'acte, en ne vérifiant pas si la somme vous avait été effectivement versée.

Il faudrait s'assurer que le notaire peut encore y remédier, en vérifiant si cette somme peut encore vous être versée et dans l'affirmative, modifier les actes en conséquence, en espérant qu'ils n'ont pas encore fait l'objet d'un enregistrement.

Car de toute évidence, il y a bien eu un manquement au devoir de conseil, notamment sur le vote double de votre associé pour lequel vous ne semblez même pas avoir été tenu informé préalablement.

Sachez que tout manquement au devoir de conseil engagera la responsabilité professionnelle du notaire.

Les principes régissant la matière relèvent du droit commun de la responsabilité.

Ainsi, la responsabilité notariale ne pourra être retenue dès lors que les juges auront constaté l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Très cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Ouroboros
Merci, vous avez répondu à ma question.
Très clairement et de façon très utiles encore merci !
il y a 9 ans
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Chère Madame,
IL apparaît que votre notaire a commis un certain nombre de fautes.
Notamment en ne vérifiant pas la réalité du paiement.
Mais également en n'explicitant pas les statuts et en ne vous donnant pas ses conseils qu'il doit pourtant à tous les signataires de l'acte.
Une action en responsabilité est envisageable si vous avez subi un préjudice, ce qui semble être le cas.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 10 ans
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