Sujet (Cloturé) initié par lucres borgia, il y a 9 ans - 5710 vues
Bonjour, Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a ATN, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... Par avance merci....
Il n'est pas légal de vous imposer un contrat pour des services de sécurité d'une durée obligatoire de 60 mois.
Je vous recommande de ne pas signer le contrat proposé si la durée d'engagement ne vous convient pas. Faites attention, il ne vous est pas possible de vous rétracter si vous signer le contrat avec une durée de 60 mois.
bonjour je me permets de revenir vers vous concenant la même affaire. la societé ATN ma'a repondu que j'avais signé un devis d'instalation et que ca avait valeur de pré-contrat d'engagement, que si je voulait une durée d'angagement moins grande, soit sur 48 mois, c'était d'accord, mais ils me doublaient mes mensualités de location..... lorsque je lui ai dit que c'était une menace il m'a repondu que non, c'etait juste un "arrangement" qu'il pouvait me proposer. et comme ils ont deja commencé a instaler le materiel ils pouvaient me comper jusqu'a 6 mois de dedomagement en cas de rupture de contrat...... ils me harcellent au telephone.... puis je signer en rajoutant quelque chose comme : "vu avec Mr Thevenet qui a ete avisé des clauses abusives en reference au code de la cosommation ( art. L132-1 à L132-5) ou autre ? Par avance merci....... tres cordialement.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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