Sujet (Cloturé) initié par lucres borgia, il y a 9 ans - 5711 vues
Bonjour, Je suis artisan commercant, je dois souscrire un contrat avec un spécialiste de la sécurité, a ATN, est il légal de vouloir m'imposer une durée d'engagement de 60 mois.... Par avance merci....
bonjour je me permets de revenir vers vous concenant la même affaire. la societé ATN ma'a repondu que j'avais signé un devis d'instalation et que ca avait valeur de pré-contrat d'engagement, que si je voulait une durée d'angagement moins grande, soit sur 48 mois, c'était d'accord, mais ils me doublaient mes mensualités de location..... lorsque je lui ai dit que c'était une menace il m'a repondu que non, c'etait juste un "arrangement" qu'il pouvait me proposer. et comme ils ont deja commencé a instaler le materiel ils pouvaient me comper jusqu'a 6 mois de dedomagement en cas de rupture de contrat...... ils me harcellent au telephone.... puis je signer en rajoutant quelque chose comme : "vu avec Mr Thevenet qui a ete avisé des clauses abusives en reference au code de la cosommation ( art. L132-1 à L132-5) ou autre ? Par avance merci....... tres cordialement.
Il n'est pas légal de vous imposer un contrat pour des services de sécurité d'une durée obligatoire de 60 mois.
Je vous recommande de ne pas signer le contrat proposé si la durée d'engagement ne vous convient pas. Faites attention, il ne vous est pas possible de vous rétracter si vous signer le contrat avec une durée de 60 mois.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.