Bonjour, J'aimerais savoir que faire contre un garage qui a vendu à ma mère une voiture avec 4 places alors que sur la carte grise y'a écrit 2 places, la voiture est une ancienne voiture de société, le garage à rajouter les 2 sièges arrières mais n'as pas fais le nécessaire sur la carte grise.
Votre mère doit intenter une action en justice en résolution de la vente et en restitution du prix payée éventuellement à des dommages et intérêts plus un article 700 du NCPC.
Bonjour, Ma voiture en loa était une voiture de société et transformer en familial. Suite au contrôle technique et immobilisations du véhicule possible. Que dois je faire ?
Le véhicule n'a pas été certifié auprès des services des mines aux fins de modifier son statut (véhicule commercial/véhicule familial). Il faut vérifier votre bon de commande et le cas échéant vous pouvez solliciter l'annulation de la vente pour défaut de conformité.
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