Saisie malgré une liquidation

Sujet initié par carolinechalopin, il y a 10 ans - 11128 vues

Chère Madame,

Il est tout à fait exact que dans le cadre d'une liquidation judiciaire toutes les créances que l'on détient contre vous, deviennent immédiatement exigibles, même si elles ne sont pas encore échues.

Cependant il vous faut vérifier que le créancier a respecté la procédure.

Dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc , les créanciers qui disposent d'une créance qui existait avant le jugement d'ouverture doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Il vous faut par conséquent vérifier ce premier point.

Si votre créancier avait bien régularisé sa déclaration de créance.

Il appartenait au liquidateur de vérifier, après avoir sollicité vos observations, si cette créance déclarée était certaine (c'est à dire non litigieuse et non contestée), liquide (montant déterminé), exigible.

Si vous avez pris le soin de contester cette créance, elle ne pouvait en aucun cas être exécutée par votre créancier sauf pour ce dernier à pouvoir obtenir la levée de cette contestation.

Car dans le cas contraire, sachez que la liquidation judiciaire emporte nécessairement l'arrêt des poursuites individuelles.

Ainsi le jugement d'ouverture empêche toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.

Toutes les voies d'exécution des créanciers sont neutralisées.

Il en est de même pour l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Sachez que les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites individuelles à votre égard sauf exceptions telles que fraude fiscale, dissimulation d'actif, sanction personnelle ou pénale.

Enfin, je suis particulièrement étonnée qu'en ce qui vous concerne, le Tribunal n'ait pas prononcé la clôture de la liquidation puisque manifestement la poursuite des opérations de liquidation était rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actifs (s'agit il d'une société ?)

Enfin à supposer même que tout ait été respecté par votre créancier et que votre liquidateur ne puisse plus intervenir (ce qu'il vous faudra néanmoins vérifier)

Une chose est certaine, vous devez impérativement pouvoir être assistée devant le Juge de l'Exécution par un avocat qui interviendra à vos côtés sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle (vous pouvez assurément en bénéficier au regard de votre situation).

Si vous ne pouvez demander de moratoire, vous pourrez à tout le moins demander un cantonnement de la saisie.

Vous pouvez en effet solliciter ce cantonnement à hauteur de la partie forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) fixée pour une seule personne, soit 513,88 € par mois depuis le 1er janvier 2015, auxquels il faut ajouter 117,50 € par personne à charge."

Bon courage à vous,