Sujet (Cloturé) initié par reynald, il y a 9 ans - 4535 vues
Bonjour,
nous venons de gagner en première instance un procès au tribunal du commerce, j'aimerai savoir si l'article 700 s'applique aussi dans ce tribunal du commerce, l'article 700 dit bien que la partie perdante à l'obligation de payer les frais d'avocats de la partie adversaire ? (environ 6000€ que nous venons de verser à notre avocat) ps: la partie adverse vient aussi de faire appel (notre avocat nous reclame de nouveau 2200€ pour la suite )
Le remboursement des frais d'avocats sur fondement de l'article 700 CPC peut être demandé devant toutes les instances civiles et commerciales; toutefois, pour en bénéficier il faut en avoir fait expressément la demande à la juridiction en chiffrant le montant réclamé.
Je vous invite donc à lire les dernières lignes de votre jugement ( après la mention " Par ces motifs") pour savoir si le Tribunal vous a accordé ou non le bénéfice de l'article 700 CPC. Si la partie adverse a fait appel, il faudra à nouveau demander un remboursement des frais de justice sur la base de l'article 700 CPC.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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