Sujet (Cloturé) initié par Lemon, il y a 9 ans - 5815 vues
Bonjour,
J ai été licencie début Décembre, j avais dans mon contrat une clause de non concurrence qui n a pas été payee et une clause de non sollicitation qui m interdit d accepter une embauche d un ancien salarié pendant 18mois sous peine de payer 36000 Euros à mon ancienne société, cette clause n a aucune contrepartie financière. Est ce que cette clause est valable et puis je être auto entrepreneur avec un ancien salarié ?
Bonsoir, merci pour votre réponse, oui une contrepartie financière était prévue, 30 % de mon salaire brut. Mais qu'en est il de la clause de non sollicitation, savez vous si ce genre de clause est valable ou est ce une clause de non concurrence déguisée ? Merci
Cette clause me paraît avoir une finalité différente de celle de non-concurrence, et vise manifestement à vous empêcher de "débaucher" un membre de la Société.
Toutefois, il convient de faire une étude plus large, notamment au regard des dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise.
La validité d'une clause de non-concurrence est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, et doit être en outre limitée dans le temps et l'espace.
A défaut, la clause de non-concurrence n'est pas valable, et l'employeur ne peut s'en prévaloir.
Si une contrepartie financière est prévue, votre employeur aurait donc dû vous la verser mensuellement depuis votre licenciement. A défaut, vous pouvez saisir le CPH en ce sens.
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