Sujet (Cloturé) initié par audrey, il y a 9 ans - 4945 vues
Bonjour,
bonjour puis je reclamer une indemniter d occupation meme si mon ex conjoint paie une partie de l immeuble dans un dossier BDF depuis un an et sachant que moi j ai payer seul la maison pendant plus d un an et que je continue a payer une parti en ayant contracter un dossier banque de france ?
Il est difficile de répondre avec précision à votre question, faute de renseignements sur votre situation concrète. Ceci étant, votre ex-conjoint occupant toujours le bien commun, il est bien évident que vous pouvez lui réclamer une indemnité d'occupation. Votre participation dans les frais communs semblant dépasser de loin la sienne, le plus judicieux serait de vendre la maison et de liquider sans plus tarder la communauté. Il me paraît ainsi souhaitable de contacter votre Avocat, pour qu'il démarre au plus vite les opérations de compte, liquidation et partage de votre communauté. Vu votre situation, vérifiez si elle vous rend éligible au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en contactant l'ordre des avocats ou le tribunal le plus proche.
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