Demande de dommages et interets pour préjudice moral suite à un décés
Sujet (Cloturé) initié par LOULOU, il y a 9 ans - 5758 vues
Bonjour,mon époux est décédé d'une mort subite à son travail le 18 octobre 2012, le tribunal de la securité social à statuer sur un accident du travail qui m'a ouvert les droits d'une rente d'ayant droit ainsi qu'à mes filles, mais jusqu'à présent on a pas pu me répondre si j'aurai pu éventuellement demander des dommages et intérêts pour préjudice moral soit auprés du tribunal ou éventuellement auprès de l'assurance de l'entreprise, et je pense que si je pouvais y prétendre il saurait peut-être trop tard, car étant perdu suite à ce déces après plusieurs demande on m'a repondu peut-être que oui ou non, je ne sais plus vers qui me retourner afin d'avoir les bonnes réponses, je vous remercie de votre écoute, dans l'attente, je vous prie de croire à mes sentiments respectueux, Madame Nadine BOUCHET
Bonjour, Pour prétendre à une indemnisation complémentaire, il faudrait mettre en exergue la faute inexcusable de l'employeur qui est tenu à une obligation de sécurité auprès de ses collaborateurs. Cette obligation est une obligation de résultat.
La faute inexcusable doit être reconnue par le TASS Tribunal aux affaires de sécurité sociale.
Cela étant et au regard de la narration, je ne note pas de comportement fautif commis par l'employeur.
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