Je me permets de venir vers vous , car nousa vons appris très récement environ 1 semaine par notre employeur qu'il entamait une procédure de liquidation judiciaire.
Il devait passer au tribunal du commerce fin mars et j'ai appris hier que finallement il passait ce vendredi même en jugement.
Nous nous sommes rendu à l'inspection du travail ce matin avec mes 2 autres collègues pour connaître le déroulement de la procédure de licenciemen économique.
Nous avons encore quelques questions:
- L'inspection du travail nous informe qu'un représentant du personnel aurait du être élu, mais nous n' avons pas été mis au courant de cette procédure par notre employeur., qui visiblement essaie d'écourter au plus vite la procédure. Nous avons appellé le tribunal en question pour savoir si nous pouvions participer à l'audience de ce vendredi. On nous a répondu que oui si un représentant a été élu, ou le cas contraire il faudra l'accord de notre patron pour y participer. N'ayant pas eu note de cette information avons nous un recours possible pour repousser l'audience ??
- Notre responsable souhaite en terminer au plus vite ce qui nous inquiète, il s'est donc mis lui même en cessation de paiement auprès de différents organismes. Cette situation nous inquiète car il nous dit même de rester chez nous car vendredi se sera terminé.... Nous avons appris que nous pouvions bénéficier du CSP dans le cadre du licenciement économique. Avant la nouvelle réforme du 1er février 2015 il a licencié un de nos collegues juste avant la date d'anniversaire de son embauche, n' ayant donc pas 1 an d'ancienneté il n'a pas pu bénéficié du CSP ! pour ma part je suis en congé maternité à partir du 30 mars 2015 et au 4 avril 2015 j'aurai mes 2 ans d'ancienneté. En consultant la nouvelle réforme du 1er férvier 2015, je constate que pour bénéficier du CSP il faut à présent 2 ans d'ancienneté !! nous avons le sentiment qu'il veut tout faire au plus vite, pour que nous ne bénéficions pas du CSP, or je ne vois pas en quoi cela le pénalise. Je m'inquiète beaucoup de passer à côté de cela a 1 ou 2 semaines près ! Quelle recours puis je avoir ??
Est ce possible d'avoir une réponse très rapidement, car ila tout fait derrière notre dos pour que nous ne puissions pas nous retourner. Nous souhaitons juste assurer au mieux notre situtation dans le cadre du licenciement, ce qui me parait légitime !
Indépendamment des éventuelles irrégularités commises par votre employeur, et compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, votre contrat de travail va certainement être rompu par le mandataire liquidateur, aussitôt après sa désignation par le tribunal. C'est ce mandataire judiciaire qui déclenchera la procédure de licenciement, avant que vous ne soyez réglés des indemnités qui vous reviennent en raison et à l'occasion de votre licenciement. S'il apparaît qu'en sus de ces sommes vous avez subi un préjudice distinct, justifiant le versement de dommages et intérêts, vous devrez alors soumettre vos demandes au Conseil des Prud'hommes. N'hésitez pas à vérifier si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, pour avoir un Avocat gratuit qui vous épaulera dans le procès
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