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Construction d"un garage en copropriété
Sujet initié par marie, il y a 10 ans - 7416 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonsoir,
mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les copropriétaires ou simplement la majorité des présents an AG ? Je devrais pour accéder ensuite à la route, faire une ouverture (portail ou porte de garage) dans le mur qui clôture une partie de la copropriété, tous ces travaux modifient-ils les millièmes de chacun des copropriétaires et devrai-je passer par un spécialiste (lequel ?) pour ce nouveau chiffrage de tantièmes?
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83%de réponse
4 réponses
KERMEUR
Il faut consulter votre règlement de copropriété et de toute évidence soumettre votre projet au vote de l'assemblée générale de la copropriété
il y a 10 ans
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marie
Merci, mais cela ne répond pas à ma question. il n'est rien indiqué dans mon règlement de copropriété à ce sujet (c'est une toute petite copropriété de 7lots et syndic bénévole) merci d'avance si vous pouvez m'en dire plus
bonne journée
il y a 10 ans
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KERMEUR
Madame. Si le règlement de copropriété est muet sur cette question, vous pouvez vous référer à l'état descriptif de division. Il faut en effet déterminer si la cours privée dont vous faites état est bien votre propriété, ou s'il s'agit d'une partie commune à usage privatif.
Toujours est il que de toute évidence, dans les deux cas, il faudra obtenir l'avis de la copropriété dans le cadre d'une assemblée générale. Bref, vous ne pourrez rien faire sans l'accord de la communauté de la copropriété.
il y a 10 ans
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Vous devrez également déclarer préalablement ces travaux à votre Mairie, pour créer ce nouvel accès à la voie publique.
Pour cela, remplissez un formulaire CERFA de déclaration préalable, telechargeable sur internet.
Le Maire a un mois pour s'opposer ou non à ces travaux. Et à défaut d'obtenir une réponse explicite dans ce délai d'un mois, vous bénéficiez d'une autorisation tacite.
Bien cordialement
il y a 9 ans
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