Bonsoir, mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les copropriétaires ou simplement la majorité des présents an AG ? Je devrais pour accéder ensuite à la route, faire une ouverture (portail ou porte de garage) dans le mur qui clôture une partie de la copropriété, tous ces travaux modifient-ils les millièmes de chacun des copropriétaires et devrai-je passer par un spécialiste (lequel ?) pour ce nouveau chiffrage de tantièmes? Merci d'avance de vos réponses Bonne soirée
Vous devrez également déclarer préalablement ces travaux à votre Mairie, pour créer ce nouvel accès à la voie publique. Pour cela, remplissez un formulaire CERFA de déclaration préalable, telechargeable sur internet. Le Maire a un mois pour s'opposer ou non à ces travaux. Et à défaut d'obtenir une réponse explicite dans ce délai d'un mois, vous bénéficiez d'une autorisation tacite. Bien cordialement
Madame. Si le règlement de copropriété est muet sur cette question, vous pouvez vous référer à l'état descriptif de division. Il faut en effet déterminer si la cours privée dont vous faites état est bien votre propriété, ou s'il s'agit d'une partie commune à usage privatif. Toujours est il que de toute évidence, dans les deux cas, il faudra obtenir l'avis de la copropriété dans le cadre d'une assemblée générale. Bref, vous ne pourrez rien faire sans l'accord de la communauté de la copropriété.
Merci, mais cela ne répond pas à ma question. il n'est rien indiqué dans mon règlement de copropriété à ce sujet (c'est une toute petite copropriété de 7lots et syndic bénévole) merci d'avance si vous pouvez m'en dire plus bonne journée
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.