Conversion tig en amendes

Question

J'ai déjà contacte votre forum à ce sujet , pour résumer : il y a 2 ans j ai endommagé volontairement une voiture , j'ai reconnu les faits , j'ai demandé des TIG a la place de l amende , j'ai pris contact avec une avocate qui s'occupe de mon affaire , en ce jour je suis aller voir une personne qui travail avec la JAP , cette personne m a remonté les bretelles , disant que c était Imposdible de convertir mes TIG ( 50 h ) en amendes . ( que mon avocate était une cretins meme et qu'elle devait le savoir ) or , si je fait ces TIG je perd mon travail car je suis commerçant a mon compte et je ne peut pas perdre une journée de travail , lorsque j'ai posé cette question ici de savoir si c été possible de convertir on m a répondu oui , y a t il donc un texte de loi ou peut on m expliquer comment obtenir une réponse positive , en sachant que mon avocate va écrire a cette JAP en prouvant ma bonne foie. Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>VERALLO-BORIVANT</span> · Accepted Answer

Sachez que le Juge de l'Application des Peines, peut d'office ou à votre demande (via votre avocat),  ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail dintérêt général une peine de jours-amende.  Cependant cette décision ne pourra être prise qu'à lissue dun débat contradictoire.  La peine jour-amende est énoncée à l'Article 131-5 du Code pénal Ainsi une personne condamnée à N jours-amende à Z euros doit verser N × Z euros à l'issue d'un délai égal aux N jours-amende. Que se passe t'il en cas de non paiement ? Un défaut partiel ou total de paiement est sanctionné par une incarcération dont la durée égale le nombre de jours-amende impayés à échéance, et ne pourra donc dépasser les N jours-amende fixés par le juge. La détention est effectuée de la même manière qu'une contrainte judiciaire. Il vous suffira donc de régler le montant sollicité pour ne pas voir votre avenir professionnel obéré. Très

Lulu · Answer

Exemple de lettre de T.î.G en reconversion amende à payer

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Sujet (Cloturé) initié par Micmic, il y a 9 ans - 20751 vues

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