Sfr me doit 1250 euros et continue de me prélever : comment obtenir un remboursement ?

Sujet (Cloturé) initié par victoire.Coxy, il y a 10 ans - 8624 vues

Chère Madame,

Il ne faut pas vous contenter de les appeler, écrivez leur par courrier recommandé AR et mettez les en demeure d'avoir à vous rembourser la somme due sans délai.

N'hésitez pas à vous faire assister par un avocat dans cette démarche.

Bien cordialement

l’article 2219 nouveau du Code civil la désigne comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile est venue modifier ces délais .

le délai de prescription est de 2 ans dans le cas où vous êtes simple consommateur à défaut il est de 5 ans si vous êtes un professionnel.

Ces délais peuvent être interrompus par des cas énumérés par la même loi. Il convient de faire attention,
à ne pas laisser trop passer les délais.

ACTION EN JUSTICE:

Il est conseillé de saisir le Tribunal de Proximité qui est compétent pour les litiges inférieurs à 4000€.

la procédure est simple et sans obligation d'Avocat ; au cas particulier, le montant sollicité étant de 1250€ , exigera le paiement d'honoraires disproportionnés exigeant parfois de dépenser la même somme pour récupérer les remboursements des prélèvements indus faute d’exécution de la prestation de téléphonie internet.

A moins de trouver Avocat pour ce faire bien entendu. Rien n'étant à exclure mais le juge de proximité est créé à cet effet lorsque le coût de l'Avocat et les pratiques abusives en connaissance de cause font tout, pour décourager les consommateurs.

Une procédure de médiation est toujours recommandée préalablement à toute action judiciaire ( se reporter aux organismes de protection des consommateurs) .

Leur saisie interrompt la prescription de 2 ans.

L'action devant le Tribunal d’Instance se fait par déclaration sur place, et celui compétent peut être soit le lieu du défendeur S.F.R. , ou bien du lieu d'exécution de la prestation, ou bien celui de l'acquisition du contrat, si celui -ci est par exemple contracté par voie téléphonique et démarchage, le lieu du demandeur donc votre propre lieu de domicile qui désignera Tribunal compétent. dans la zone géographique de votre domicile.

Il convient de s'assurer et de bien vérifier le Tribunal Compétent dès le début de la procédure.

Sur le fond, la Box que vous n'avez pas reçue est considérée comme un manquement aux obligations contractuelles de la part de l'opérateur S.F.R. et votre paiement sans contrepartie constitue un préjudice réel d'autant que vous avez réglé sans oppositions à paiements bancaires ce que vous pouviez faire ( exceptions d' inexécutions).

Il vous appartiendra de justifier la demande de remboursement des prélèvements indus en apportant la preuve de l'absence de la non réception du service de la BOX , du défaut d'activation et celui de la non mise en route ( preuve négative) ainsi que de votre réclamation préalable à cet effet.

A défaut il vous sera reproché ce manquement d'information et de contestation qu'il vous appartiendra de justifier devant la juridiction.

A mon sens, En cas de soucis et de complications, ( demande irrecevable, perte du procès pour une raison de preuve etc, ), le tribunal correctionnel pourrait être saisi par plainte et constitution de partie civile, si le remboursement n'a pas eu lieu, l'action pénale étant plus large dans le temps que celle civile , permet un dédommagement ainsi que la cessation des prélèvements bancaires indus si ces derniers persistent malgré votre mise en demeure et vos oppositions aux prélèvements. sous réserves des informations précises. #Adresse email#

Surtout défendez vous et faites vous assister.
Moi étant jeune 21ans, je me suis fais couper ma ligne pour un prélèvement qui n'était pas passé. Bien entendu ensuite j'ai payé la somme que je devais dans le mois qui suivait mais ils ne m'on pas remis ma ligne et en les appelant ils m'ont dis que mon contrat était résilié. Du coup je n'avais plus de prélèvements. Et un samedi, au bout de deux ans, je reçois une lettre d'huissier comme quoi je devais 2500 francs à sfr et que si je ne payais pas, j'étais mise au tribunal . Moi par peur j'ai payé . L'huissier ne voulait rien savoir et ne voulait même pas de facilité de paiement .Et je précise aussi que je ne recevais plus aucunes factures depuis la coupure de mon téléphone .