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Alexia.frForumTravail9 ans de CDD
Question résolue par Maître Magali LEVY
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Magali

9 ans de cdd
Sujet (Cloturé) initié par Virginie, il y a 9 ans - 5815 vues

Bonjour,

En CDD depuis 2006 dans la fonction publique, j'ai du cumuler pas moins de 25 contrats d'une durée de 15 jours à 1 an. Il y a eu l'année dernière une vague de titularisation dont je n'ai pas fait partie. Arguments types pour se justifier :
- Je n'ai pas mon concours (je l'ai déjà passé mais recalé et le passe de nouveau mais suis titularisable sans concours)
- je ne suis pas sur un poste permanent (je ne l'ai jamais été mais il existe des titulaires volants c'est-à-dire qu'ils sont fonctionnaires remplaçants)
- Il n'y a pas de création de postes (plusieurs postes ont été crée pour d'autres personne).
Bref, je postule sur toutes les fiches de postes de catégorie C qui paraissent dans ma collectivité mais ne suis jamais prise.
Je ne compte pas le nombre de fois où je suis venue travailler alors que je n'avais pas signé de contrat de renouvellement et avoir signé celui-ci 1 mois après le précédent.
De plus, il y a la fusion des Régions qui pointe le bout de son nez et je m'inquiète beaucoup.
Dois-je aller au Tribunal afin d'être embauchée ?
Merci,
Cordialement.
Virginie
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Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
2 avocats recommandent14 questions résolues0 publication
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Chère Madame,

Le recours à des CDD est encadrée par le Code du travail. Celui-ci doit notamment être justifié par un motif précis - type remplacement d'un salarié, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier ect - et limité dans le temps. En aucun cas votre employeur n'a le droit d'y recourir systématiquement pour un poste durable.

Vous avez en effet tout intérêt à saisir le CPH pour faire requalifier votre CDD en CDI.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Virginie
Merci
Cordialement
il y a 9 ans
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DOUROUNI-LE STRAT
Si vous êtes agent contractuel de droit public, la compétence revient au tribunal administratif qui devra se prononcer après vérification des critères énoncés dans la circulaire du 22 juillet 2013.
Il est à préciser que le premier à abuser du CDD sur des postes "durables" voire permanents est l'État. Son meilleur "score" a été un cumul de plus de 25 ans de CDD (l'agent, une femme, a été titularisé et sa carrière reconstituée par le Conseil d'État).
Les raisons invoquées sont malheureusement classiques.
Bon courage
il y a 9 ans
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Virginie
Merci Aïcha, je vous souhaite une bonne continuation.
Cordialement.
Virginie
il y a 9 ans
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Maitre Ariel DAHAN
Inscrit au barreau de Paris
101 avocats recommandent7369 questions résolues26 publications
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Chère madame,
Vous êtes fondée a requérir du juge administratif qu'il constate votre situation administrative et requalifie vos cdd .
Préalablement il faut procéder a une demande formelle de titularisation étant précisé que vois risquez un non- renouvellement pur et simple de votre contrat.
Vous,pouvez également saisir la halde si vous estimez être discriminee selon votre âge, votre état civil, ou vote origine ethnique...
La problématique du,concours doit toutefois être plus creusée et prouvée au préalable.
Cordialement.
Ariel Dahan
il y a 9 ans
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Virginie
Merci beaucoup.
Bonne continuation
Cordialement
il y a 9 ans
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Maitre Roland HOUVER
Inscrit au barreau de Strasbourg
7 avocats recommandent29 questions résolues0 publication
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DES LORS QUE VOS CDD SONT EGAUX A 6 ANS ON NE PEUT QUE RENOUVELLER DE MANIERE EXPRESSE VOTRE CONTRAT COMME UN CDI.SAISISSEZ LE TA SI VOUS REMPLISSEZ CETTE CONDITION CAD 6 ANS DE CDD ET ETRE EN FONCTION AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT.EN FONCTION PEUT AUSSI ETRE LA DATE D'UN CDD ANTERIEUR.

SI VOUS AVEZ ACCOMPLI AU MOINS 04' ANS EN CDD OU AUTRE A 70% VOUS AVEZ VOCATION A ETRE TITULARISEE.A cet égard l'employeur DOIT vous proposer de transformer votre CDD en CDI;
cette DERNIERE DISPOSITION EST PLUS FAVORABLE ET CONTRAIGNANTE. que la précédente et résulte de la loi du 12M ars 2012 et la Circulaire du 22 Juillet 2013.Cette dernière ne concerne à mon avis que la fonction publique d'Etat.
Bonne Chance
R.Houver
il y a 9 ans
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