Non déclaration d accident du travail

Sujet initié par larbi, il y a 9 ans - 3585 vues

Bonsoir,

Avez-vous pris le soin de déclarer cet accident à votre employeur dans la journée et au plus tard, dans les 24h de sa survenance?

car en cas de déclaration tardive, la présomption d’imputabilité ne s’applique plus - article L. 441-1 du Code de la sécurité sociale.

Votre employeur devait de son côté :

déclarer (par LRAR) cet accident à la CPAM, dans les 48h de l’accident (ou dans les 48h de la connaissance de l’accident en cas de déclaration tardive de votre part) (article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale) ;

Dans votre cas d'espèce, cette déclaration a été régularisée très tardivement :

Vous pouvez dès lors, être confronté à deux situations :

Si le caractère professionnel de l’accident est reconnu :

−Vous serez informé par lettre simple de la position de la caisse.

−Votre employeur se verra, notifier la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.

Si le caractère professionnel de l’accident est rejeté :

−vous serez informé de la décision motivée de la caisse par tout moyen permettant de déterminer la date de réception) en indiquant les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation

−Votre employeur sera de son côté informé par lettre simple.

Vous pouvez par conséquent introduire les recours nécessaires sur l'éventuel décision de rejet du caractère professionnel.

Par ailleurs, si votre employeur a dissimulé cet accident de travail en raison par exemple d'une violation d'une règle de sécurité, vous pouvez bien évidemment diligenter une procédure prud'homale voire même pénale à son endroit.

Très cordialement,