Mensonge sur mes heures de travail : comment récupérer les feuilles de pointage ?
Sujet (Cloturé) initié par lulu, il y a 9 ans - 15266 vues
Bonjour,
Je faisait 35 h il en a déclarer que 20 par semaine. Ma collègue a fait une fausse déclaration. Comment récupérer les feuilles de pointage qui sont aux archives a la maison maire de la société! Puis je les exiger.
De plus, j'avais une adresse mail proffessionnel , personnel, ou il s'y trouve des documents qui pourrai m'aider a me defendre. n'étant plus de la société puis je y avoir accès, sans avoir de problème juridique par la suite.
La preuve en matière d'heures supplémentaires est une preuve partagée , ce qui signifie que l'employeur et le salarie doivent apporter des éléments pour prouver ou contester l'existence des heures supplémentaires. le salarié peut produire son agenda , des feuilles de pointage qu'il a établi, des tableaux..etc .. Il appartient à l'employeur de combattre efficacement ces moyens de preuves ; s'il n y parvient pas, le juge aura tendance à valider l'existence des heures supplémentaires alléguées par le salarié.
Vous pouvez faire une sommation par huissier à votre employeur de communiquer les feuilles de pointage qu'il détient.
Il est utile de vous faire assister par un avocat compétent en matière de droit social
Une solution sera de demander au juge l'autorisation de saisir des documents. Solution couteuse, car il faut payer lhuissier qui interviendra. Prévoir autour de 2000 €. Mais si la saisie est fructueuse vois gagnez - le,rappel de salaire - l'indemnité pour travail dissimulé (6mois de salaires) - une indemnité pour le,faux,et usage de faux...
Vous pouvez demander, devant le Conseil de prud'hommes, qu'il soit enjoint à l'employeur d'avoir à communiquer les feuilles de pointage qui se trouvent en son exclusive possession.
effectivement le juge pourra ordonner la production des pièces sur la base de cet article
Article 11 du code procédure civile Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
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