La cnc sauterait avec le licenciement pour faute grave? Les 40€/ mois depuis 11 ans sont dérisoires?
il y a 10 ans
Si la clause de non concurrence a été payée pendant le temps du,contrat, de nombreuses décisions sont venues considérer qu'elle était devenu une,partie du salaire, et qu'elle n'était donc pas l contrepartie de la renonciation future a une rémunération.
Par ailleurs 40 €/ mois c'est effectivement dérisoire. Le salaire mini étant de 1200, 40/1200 = 1/30eme . Particulièrement dérisoire.
De mémoire le seuil bas tourne autour dz 10% du salaire dans la jurisprudence.
Mais la faute grave est généralement exclusive de toutes indemnités t compris de non concurrence.
Des décisions dissidentes considèrent que la cnc n' est due que postérieurement a la rupture et donc qu'elle est due indépendamment des motifs de cette rupture. A la seule condition de justifier s'être abstenu de travailler.
Solution qui a ma faveur, mais encore une fois je considère que la jurisprudence n' est pas stable sur ce point.
Ariel Dahan
il y a 10 ans
Merci pour vos réponses, il n'est donc pas évident que je puisse ouvrir un salon dans ma ville dans les 2 prochaines années sans passer par la case prud'hommes
il y a 10 ans
Je pense au contraire que oui puisque l'indemnité est dérisoire.
A verifier
il y a 10 ans
Merci, je verrais au moment du licenciement si il décide de me payer la cnc, 10% du salaire sur 2 ans représente environ 3000€, mais ça m'étonnerait etant donné qu'il a refusé la rupture conventionnelle pour ne pas me payer mais 11 ans d'ancienneté.
il y a 10 ans
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=364B8C1233AE80BA1B48DFB67F82E919.tpdjo09v_1?idSectionTA=KALISCTA #Numéro de téléphone# 34&cidTexte=KALITEXT #Numéro de téléphone# 60&idConvention=KALICONT #Numéro de téléphone# 55
12 mois maximum normalement, ça annule la clause ou ça l'a réduit à 12 mois?
il y a 10 ans