Mon licenciement pour faute grave me prive-t-il du chômage ?
Sujet (Cloturé) initié par Jordan, il y a 9 ans - 8383 vues
Bonjour,
J'aurais voulu savoir si un licenciement pour faute grave (abandon de poste ) me permettais d'avoir le chômage et/ou l'ACRE? Et si une clause de non concurrence payé 40€/ mois qui stipule un rayon de 5km pour une période de 2 ans était valable dans la coiffure?
Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié licencié des indemnités de chômage qu'il a vocation à percevoir de pole emploi.
Selon la jurisprudence la contrepartie financière de la clause de non concurrence ne doit pas être dérisoire et revêtir une certaine consistance. Elle correspond à un pourcentage du salaire qui est soit fixé par le contrat de travail , la convention collective ou librement déterminé par les parties. Un tiers du salaire est le minimun acceptable pour le salarié. Rappelons que selon les tribunaux la contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contre partie et ouvre droit à des dommages et intérêts au salarié
Si la clause de non concurrence a été payée pendant le temps du,contrat, de nombreuses décisions sont venues considérer qu'elle était devenu une,partie du salaire, et qu'elle n'était donc pas l contrepartie de la renonciation future a une rémunération.
Par ailleurs 40 €/ mois c'est effectivement dérisoire. Le salaire mini étant de 1200, 40/1200 = 1/30eme . Particulièrement dérisoire. De mémoire le seuil bas tourne autour dz 10% du salaire dans la jurisprudence.
Mais la faute grave est généralement exclusive de toutes indemnités t compris de non concurrence. Des décisions dissidentes considèrent que la cnc n' est due que postérieurement a la rupture et donc qu'elle est due indépendamment des motifs de cette rupture. A la seule condition de justifier s'être abstenu de travailler. Solution qui a ma faveur, mais encore une fois je considère que la jurisprudence n' est pas stable sur ce point. Ariel Dahan
Merci pour vos réponses, il n'est donc pas évident que je puisse ouvrir un salon dans ma ville dans les 2 prochaines années sans passer par la case prud'hommes
Merci, je verrais au moment du licenciement si il décide de me payer la cnc, 10% du salaire sur 2 ans représente environ 3000€, mais ça m'étonnerait etant donné qu'il a refusé la rupture conventionnelle pour ne pas me payer mais 11 ans d'ancienneté.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=364B8C1233AE80BA1B48DFB67F82E919.tpdjo09v_1?idSectionTA=KALISCTA #Numéro de téléphone# 34&cidTexte=KALITEXT #Numéro de téléphone# 60&idConvention=KALICONT #Numéro de téléphone# 55
12 mois maximum normalement, ça annule la clause ou ça l'a réduit à 12 mois?
Le licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié des indemnités chômage. Le salarié perd uniquement son droit à préavis et à indemnité de licenciement.
Concernant votre clause de non-concurrence, le secteur de la coiffure est très spécifique.
Avez-vous plus de 6 mois d'ancienneté? Si tel n'est pas le cas, votre clause de non concurrence ne vous est pas opposable.
Les 40€ vous sont-ils versés durant l'exécution de votre contrat de travail (en ce cas, ils doivent correspondre à au moins 4% du salaire minimum conventionnel) ou après la rupture de votre contrat (en ce cas, ils doivent correspondre à au moins 6% du salaire minimum conventionnel).
Dans tous les cas, la clause ne peut excéder 12 mois.
Mon ancienneté est de 11 ans et c'est pourquoi mon employeur à refusé la rupture conventionnelle pour ne pas payé l'indemnité. Les 40€ me sont payer chaque mois avec mon salaire. Et sur mon contrat la clause spécifie 2 ans à 5 km à la ronde... En dehors de la ville quoi.
Il faudrait étudier votre dossier de plus près pour vous apporter une réponse détaillée et précise, d'autant plus que les dispositions de la convention collective de la coiffure sont très spécifiques sur ce point. Je vous conseille de saisir un avocat pour examiner ce point, déterminer les risques et éventuellement demander la nullité de la clause devant le Conseil de Prud'hommes.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=364B8C1233AE80BA1B48DFB67F82E919.tpdjo09v_1?idSectionTA=KALISCTA #Numéro de téléphone# 34&cidTexte=KALITEXT #Numéro de téléphone# 60&idConvention=KALICONT #Numéro de téléphone# 55
La convention collective stipule que ca ne peut excéder 12 mois
Le simple fait d'avoir dans mon contrat une CNC de 2 ans , la rend nulle? Ou elle est valable mais que pour 1 an? Le contrat date s'il y a 11 ans.... C'était peut être 2 ans à l'époque...
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