Maison achetée en indivision

Sujet initié par Laly, il y a 10 ans - 22316 vues

Le problème c'est que depuis la séparation on est en conflit. On passe notre temps avec des avocats, à la gendarmerie et au tribunal. Donc ce mettre d'accord est une chose impossible. On ne peut pas parler avec lui il ne veut rien savoir. Il veut juste de l'argent. On est déjà allé chez le notaire et il nous a dit que si je reprenais ses parts c'est lui qui me devait se l'argent car nous remboursons encore les interets. Mais lui n'est pas d'accord sur le fait qu'il doit de l'argent (alors que moi je n'en veux pas je veux juste une signature). Il veut en récupérer et c'est tout.
Mais ça fait déjà plus d'un an que le problème est la et je paye tout toute seule. Sachant que j'ai appris qu'il était en droit de me demander un loyer !? Alors qu'il ne paye plus rien depuis qu'il est parti.
Récemment j'ai vu un huisser qui m'a parler de faire une novation. Je ne sais pas quoi faire. Je suis perdue.

Faute de tout accord, il ne vous reste que la solution de saisir vous même le tribunal, pour demander la sortie de l'indivision.
S'agissant d'une procédure devant le tribunal de grande instance, il vous faudra un Avocat.

Bonjour ! L'un comme l'autre de vous deux peut saisir le Tribunal pour mettre fin à l'indivision. Dans le cadre d'une telle procédure, rien ne vous empêche de solliciter une attribution préférentielle de cette maison, à charge pour vous de prouver que vous pourrez payer à votre ex-conjoint "sa part". Le montant de cette part sera calculé en fonction de la valeur de la maison, à déterminer par évaluations par des professionnels (agences immobilières, notaires...) de la durée de la vie commune, du montant des remboursements effectués en commun ou par vous seule, des travaux effectués en commun ou par vous seule... Si vous tombez d'accord avec votre ex-conjoint, tout va bien sinon le juge tranchera les désaccords, et désignera un notaire pour établir le projet d'acte liquidatif d'indivision.

C'est seulement si vous vous révélez incapable de payer sa part à votre ex compagnon que la maison sera mise en vente, "amiablement" ou à défaut aux enchères.

Bon courage !

Bonjour Me, pour vous résumer un peu la situation. On a acheté la maison en juin 2013, mon ex conjoint est parti en mai 2014. Depuis l'achat on payait chacun la moitié de la mensualité mais depuis qu'il est parti je paye TOUT toute seule : crédit, taxes et assurances sans compter les charges de copropriété. Dans ces cas là est ce que mon ex conjoint devrait percevoir une somme de ma part ?
Merci par avance pour votre réponse

OUi:
L'apport a été commun.
Et 11 moins ont été remboursés.
Dont pour moitié par vortre ex.
Il faudra donc faire le partage en procédant ainsi:
La communauté a acheté un bien. Elle est endettée du crédit et des apports.
Elle a payé de manière conjointe 11 mois de crédit (sortir le remboursement du capital uniquement).
Le solde à partager est donc de:
Valeur de la maison - Solde du crédit
IL faut y rajouter l'indemnité d'occupation éventuelle due à la communauté.

Donc la valeur à partager (VP) est : [valeur vénale immeuble - solde crédit + indemnité d'occupation]

Et la part revenant à chaque époux est
POur celui qui a payé : = 1/2 VP + créance de remboursement de la part de crédit
POur celui qui n'a pas payé ! = 1/2 VP - créance de remboursement de la part de crédit

Hope this helps...
Chaque époux a droit à 50% de cette répartition, MAIS
CElui qui n'a pas remboursé a contracté, à partir de la séparation, une dette de remboursement au profit de celui qui a payé. A calculer.
Et celui qui a occupé a contracté une dette d'indemnité d'occupation au profit de la communauté.

Je précise toutefois qu'il faut vérifier au préalable ce qu'a décidé le juge en ce qui concerne l'occupation de l'appartement (à titre onéreux ou gratuit?) et la répartition des dettes.
Cordialement

Aucun jugement n'a été prononcé ni même lancé concernant la maison. Mais je devrais donc quelque chose à mon ex conjoint parce que j'habite dans la maison ? Car c'est lui qui a décidé de partir et qui a dit mot mot "la maison je ne veux plus en entendre parler" mais il ne veut faire aicune démarche pour sortir de l'indivision. De toute façon ça lui est égal car il ne paye plus rien.
Pour ma part j'aimerais garder la maison car c'est le seul repère stable qu'à notre fils qui n'a meme pas 2 ans....
Je ne sais vraiment pas quoi faire avec cette situation....j'aime cette maison et je peux la payer ou du moins continer a rembourser le crédit mais mon ex est toujours propriétaire a 50%. Je ne veux pas perdre trop d'argent

Je suis dans la même situation mais par une écriture la partie adverse detient 58% et fait traîner la procédure.

Merci beaucoup à tous de m'avoir répondu et aidé à y voir un peu plus clair.
Il y a cependant une chose que je ne comprends pas : pourquoi je dois une indemnité d'occupation a mon ex conjoint alors que c'est lui qui a décidé de partir et, surtout, qui ne rembourse plus de crédit depuis son départ ?
C'est un peu injuste car je me retrouve a rembourser seule le crédit et je devrais en plus de ça lui donner de l'argent car j'habite la maison....
Ps : nous avons rompu le PACS

C'est vraimenr injuste.....si je l'avais mis dehors je comprends mais c'est lui qui a decidé de partir et en plus de mes mensualités que je rembourse il faut que je lui donne une indemnité. Ca va me faire une grosse somme d'argent a sortir pour lui, le notaire etc. Je vais donc racheter la maison plus cher que sa valeur de départ. Et la banque ne veut pas me prêter une telle somme j'aurais perdu ma maison et l'argent que j'ai investi tous les mois (mensualités).

En premier lieu l' indemnité n' est due qu'a partir du moment ou il vous la demande officiellement...
En deux, vous n'avez pas perdu les mensualités puisque vous remboursez un patrimoine que vous récupèrerez.
Pour 1000€ remboursé seul, votre ex vous doit 500€ 😊
C'est la raison de lon premier conseil voir plus haut de réclamer le paiement des mensualités a vitre ex pour faire courir les intérêts...

Merci Me je vais m'en occuper au plus vite meme si ce n'est pas facile.
Merci à tous pour vos réponses.
Bon dimanche a tous

Un notaire m'a parlé de la novation est-il possible d'en faire une dans ma situation ?

Je doute que ce soit ses propos. La novation est un,système qui n'a rien a voir avec votre situation.
Je vous invite a prendre un avocat pour vous assister et vous conseiller...

Bonjour.
J'aurais une dernière question. Si jamais je voudrais finalement vendre la maison comment ça se passerait. Étant donné que mon ex est encore propriétaire je suppose qu'il aurait son mot à dire sur le prix de la vente. Et si toute fois on est pas d'accord ?

Alors vous demanderez au juge de vendre le bien aux enchères...

Je trouve cela vraiment honteux de devoir des indemnités dans ce genre de situation. Sachant que la personne rembourse la totalité des échéances du prêt immobilier et qu'au moment de la revente du bien la division se fera a 50/50. Trop facile pour la personne qui ne rembourse pas. Elle ne paye pas et va toucher la moitié à la revente et en plus des indemnités. C'est ça que l'on appelle la justice???? Ca me donne vraiment envie de vomir!!!!

Et oui je vis malheureusement la même situation. Il vaut mieux être un vrai délinquant pour avoir plus de droits et reconnu . Bref c’est triste comme justice

Bonsoir à tous,

J'entends crier à l'injustice et je voulais apporter ma contribution car s'il y a de nombreuses imperfections dans notre système juridique, ce n'est pas sur cette question qu'il faut à mon sens se braquer.

Le système n'est pas si injuste que cela mais il est en revanche assez compliqué.

Je précise en effet que celui qui ne rembourse pas ses échéance de prêt est sanctionné au niveau de la plus-value (profit subsistant plus exactement).

S'agissant d'un bien indivis, l'article 815-13 du Code civil s'applique :

" Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens,encore qu'elles ne les aient point améliorés.

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute."

La jurisprudence admet, par une conception large des impenses nécessaires, que le remboursement d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un immeuble puisse constituer une mesure nécessaire à la conservation de l'immeuble.

Ainsi, lorsque la dépense a permis la conservation matérielle ou juridique du bien, la jurisprudence considère que la créance est égale à la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense faite et le profit subsistant.

En principe, il convient de ventiler entre les intérêts du prêt et le capital.

En effet, les intérêts du prêt correspondant au coût financier de l'acquisition génèrent une créance égale à la dépense faite, alors qu'il convient de revaloriser la créance quand il s'agit du capital du crédit en fonction du profit subsistant.

Cela signifie qu'au lieu d'être remboursé à hauteur de la dépense faite (les échéances versées en trop), on va considérer que ce qui a été remboursé ce n'est que du capital, pour calculer le profit subsistant (sorte de plus value généré par la dépense). Un exemple est plus parlant.

Exemple : dans un indivision à 50/50, pour un bien acheté 100.000 et qui est vendu 200.000.
Si un indivisaire a remboursé 20.000 de plus de sa part dont 5.000 d’intérêt et 15.000 de principal, au lieu de considérer une récompense envers l'indivision de 20.000 €, grâce à l'article 815-13, on va considérer que ce qui a été payé représente 15.000 € en plus sur les 100.000 €, soit 15 %

De sorte qu'à la revente, le profit subsistant est 15 % de 200.000 €, soit 30.000 €

Si on arrivait à un résultat moins avantageux, le minimum resterait au niveau de la dépense faite, soit 20.000 €.

Ce mécanisme permet à l'indivisaire qui a payé trop d'échéance de bénéficier plus de la plus value, et ça me parait assez juste.

Seul bémol, tout cela est contrôlé par un Notaire et un juge, et il n'y a hélas rien d'automatique. Il faut parfois "ramer" pour obtenir une application du texte 815-13 du code civil.

Bonne soirée à tous.

Bonjour et merci de vos renseignements. La loi est très compliquée pour qui ne s'en ai jamais intéressé!
C'est aujourd'hui mon cas. La seule question que je me posais est de savoir si, après le départ de mon conjoint du domicile, (dans le cas où il ne rembourse ni le prêt, ni les dépenses liées à la remise en état du bien), je pourrais alors déduire de la soulte, lors de la séparation de biens, les mensualités remboursées par moi même ?
Mon ex et moi sommes d'accord sur la questions, reste seulement à savoir si celà peut ce faire ainsi aux yeux de la loi.
Merci infiniment de votre temps passé à me répondre.

Bonjour.
Aujourd’hui ça fait 7 ans que nous sommes séparés. Comme nous n’étions d’accord sur aucun points nous avons fini par vendre la maison (à pertes bien évidemment) et à cause de toutes ses bêtises nous payons encore le restant du ét ça pendant encore 5 ans !
Si j’avais pu prendre un avocat moins coûteux nous n’en serrions peut être pas là mais malheureusement le jeu n’en valait pas la chandelle.
J’espère que tout ceux et celles qui sont dans cette situation arriveront à mieux s’en sortir....
Courage !

Voilà qui m inquiète. Et vous avez dû régler l indemnité d occupation ?

Non car pas de procédure. C’est pour cela que je dis que si j’avais pu avoir un avocat moins coûteux j’aurai continuer à me battre. Mais mon avocat de l’époque m’avait bien dit que si je lançait une procédure j’aurai effectivement dû payer un loyer d’occupation. Donc ça plus les frais d’avocat etc ça n’en valait pas la peine

Je comprends. Tout est mal fait dans la justice française. J’espère que vous vous en sortirez mieux que mois. Bon courage