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Question résolue par Maître Magali LEVY
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Magali

Indemnités licenciement écocomique et licenciement pour cause réelle et sérieuse
Sujet initié par natacha7, il y a 10 ans - 6012 vues

Bonjour,
Quel est la différence pour le salarié et pour l'employeur entre un licenciement économique et un licenciement pour cause réelle et sérieuse en terme d'indemnités légales, conventionnelles de départ et en terme d'indemnisation par pôle emploi ?
En bref le régime du licenciement économique est-il plus favorable pour le salarié?
Avec mes remerciements ,
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
5 réponses
Vous pouvez lire tout ça en tappant les mots dans google ou dans legifrance
il y a 10 ans
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Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Un licenciement économique doit être justifié par des difficultés financières sérieuses rencontrées par l'entreprise, qui doit les justifier par des éléments matériels.

Le licenciement pour motif personnel tient à la personne du salarié et doit également être justifié par une cause rendant impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Il existe de nombreux motifs de licenciements : faute, inaptitude, insuffisance professionnelle ect.

Dans les deux cas, le salarié licencié perçoit ses indemnités de fin de contrat et indemnités de licenciement - sauf faute grave ou lourde et les indemnités Pôle emploi.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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MOUCHENOTTE
Bonjour,

L'indemnité de licenciement est l'indemnité légale ( 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au delà de 10 ans d’ancienneté) ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable. Pour connaître l'assiette et les modalités de calcul vous devez consulter votre convention collective sur legifrance.fr

L'indemnisation pôle emploi est plus favorable dans l'hypothèse d'un licenciement économique si vous acceptez la signature du CSP.

L'Allocation chômage est supérieure pendant 12 mois. L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) correspond à 80% des derniers salaires bruts.

Les cotisations sur l’ASP sont inférieures aux prélèvements sur les salaires. De ce fait l’ASP versée par pôle emploi est sensiblement équivalente aux derniers salaires.

Le taux de 80% n'est versé qu'aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté sinon l'allocation correspond à l'ARE. .

Les simulations des allocations ASP et ARE peuvent être effectuées sur le site de pôle-emploi.

Autre avantage au licenciement économique : Aucun délai de carence

Pôle emploi applique normalement un délai de carence appelé différé d'indemnisation de 7 jours auquel s’ajoute autant de jours que de congés payés restants à la fin du contrat.

En cas d’acceptation du CSP, l’indemnisation du chômage sera immédiate, sans aucun délai de carence même pour les bénéficiaires ayant moins d'un an d'ancienneté.

de manière générale le licenciement économique avec signature du CSP est plus favorable sauf cas particulier
(notamment ancienneté inférieure à 1 an; lorsque l'exécution du préavis permet d’obtenir des droits nouveaux
Maternité ou maladie).

Bien cordialement.

Me MOUCHENOTTE barreau de Caen
il y a 10 ans
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natacha7
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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L'indemnité de licenciement est désormais identique que l'on soit en licenciement économique ou pas (sauf quelques exceptions conventionnelles).

L'indemnisation en motif économique est plus favorable car si votre ancienneté est supérieure à 1an vous avez droit à l'allocation de sécurisation professionnelle qui est depuis le 1er février de 75% de votre salaire antérieur brut pendant 12 mois, puis le chômage classique (57%) pendant 12 mois.

En revanche, le préavis est payé à Pole Emploi par votre employeur (dans la limite de 3 mois).

Donc oui en principe le licenciement économique est plus favorable
il y a 10 ans
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