Salaire différé après décès des parents agriculteurs

Sujet initié par France, il y a 10 ans - 11290 vues

Bonjour,
Après le décès de mes parents, les comptes de successions ont été établis. La maison familiale a été vendue à un de mes frères. L'ensemble de la fratrie avait donné procuration au notaire pour engager les actes. Après signature notre frère a reçu sa quote part de succession en totalité. 'signature effectuée le 26/01/2015)
A partir de cette date, le notaire en transmis à l'ensemble de la fratrie le compte de succession des parents. Seules deux personnes n'ont pas donné remis le "bon pour accord sur ce compte de succession.
Aujourd'hui, 3 mars 2015, trois héritiers demandent l'obtention de leur salaire différé ayant été aide familial pendant un certain temps sur la ferme !! Sauf qu'elles n'étaient pas seules et qu'il y avait aussi deux de leurs frères qui ont travaillé comme aide familial aussi !!
Aujourd'hui, la demande de salaire différé des trois soeurs représente presque la totalité de la succession. Si à cela, nous ajoutons la demande des deux frères, le montant dépasse plus que largement le montant de la succession ( environ un dépassement de plus de 60 000 €).
Mes questions :
1- peut-on considérer que l'acte de partage est déjà commencé puisqu'un héritier a déjà perçu sa quote-part ?
2- Si oui, le demande de salaire différé des trois soeurs devient-elle caduque ?
3 - Si les autres héritiers formulent leur demande de salaire différé, les créances devront être réglées conformément au principe général posé par l'article 2093 du Code Civil c'est à dire au prorata de leurs montants respectifs, puisque l'actif successoral s'avérera insuffisant. Pouvez-vous me dire comment se calcule ce prorata ? Sur quels critères ?
Dans l'attente de votre réponse.
Avec mes remerciements.

Merci de vos réponses