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Question résolue par Maître Magali LEVY
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Magali

Vidéosurveillance sur chantier
Sujet (Cloturé) initié par cathy, il y a 10 ans - 6229 vues

Bonjour,

Nous venons d'apprendre que sur le chantier où exerce actuellement mon conjoint, il y a des vidéo surveillance sans indication de celle ci. (pas de panneau à l'entrée du chantier)

De plus, il a accès à ses images et s'en sert a des fin personnel,(tenu vestimentaire des ouvriers et autre) a t-il le droit ?

Que peut-ont faire si il lui vient l'idée de convoquer ses employer pour les réprimander sur leur tenu de travail ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
3 réponses
Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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Chère Madame,

L'emploi d'un système de vidéo surveillance au sein d'une entreprise est réglementé.

A cet égard et pour être conforme à la législation sociale, la pose d'une caméra doit être portée à la connaissance des salariés. A défaut, l'employeur contrevient aux dispositions du Code du travail, et n'est pas recevable à se servir des images issues de ce système dans le cadre d'une procédure.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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cathy
C'est une entreprise de TP, qui contribue a la construction de bâtiment de stockage.

Il n'y a aucun panneau a l'entrée de celui-ci fermé par portail.

L'employeur se sert des vidéo pour attaquer les employer sur leur tenu de travail (bleu de travail, jeans).
Des remarques ont été faite sur certains employé qui ne mettent le pantalon de travail fournis par la société.

sinon les autres EPI (chaussure casque de sécurité sont ok)

Il a dans l'intention de convoquer ses personnes
il y a 10 ans
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Maitre MAGALI LEVY
Inscrit au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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L'employeur doit informer ses salariés du recours à un système de vidéo surveillance, en leur précisant les lieux faisant l'objet d'une telle mesure.

Si l'employeur a respecté cette obligation, il peut se servir des films. A défaut, la vidéo surveillance n'est pas légitime.

En revanche, une clause contractuelle peut prévoir l'obligation du port d'une certaine tenue vestimentaire, eu égard notamment à l'activité de l'entreprise. Le salarié qui ne respecte pas cette obligation contractuelle contrevient aux usages et éventuel règlement intérieur de l'entreprise, et peut faire l'objet d'un avertissement ou autre procédure disciplinaire pour ce manquement.

Bien cordialement
il y a 10 ans
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