Sujet initié par jeanmich, il y a 9 ans - 4988 vues
Bonjour, je vous contacte car recemment j ai etait condamné a 50 heures de TIG , je voulais convertir ces heures en jour amendes , vis a vis de mon travail , car vu que je me deplace beaucoup , ces heures de TIG risquerais de me faire perdre mon travail la JAP ne veut pas convertir , me disant que c est impossible , il y a t'il un autre moyen de se faire entendre , comprendre et d 'obtenir une conversion de ces TIG en amendes ? je vous remercie de votre reponse
Comme vous l'a très bien dit le JAP, la conversion du TIG en amende est impossible , puisque pas prévue par la loi.
Ce que vous pouvez demander au JAP ( avec toutes le preuves à l'appui de votre demande ) c'est de vous faire faire le TIG dans des vos heures libres et de façon plus échelonnée afin de ne pas perdre votre travail.
Il est toujours possible au Juge de convertir un TIG en jours amende, sauf pour les mineurs, ou si la peine est déjà devenue non avenue. Attention toutefois, aucun texte ne prévoit de correspondance entre un nombre d’heures de TIG et un quantum de jours-amende. Il appartient au JAP d’apprécier le nombre et la valeur des jours-amende en tenant compte à la fois du nombre d’heures de TIG initialement prononcé et de la situation financière du condamné. Demandez au Juge pourquoi il estime que c'est impossible, peut être y 'a -il une particularité dans votre dossier qui vous a échappée, ou allez consulter un avocat qui pourra avoir accès à votre dossier. Bon courage en tous cas
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