Penalité de retard de remboursement par mon syndic
Sujet (Cloturé) initié par Samantha, il y a 9 ans - 5307 vues
Bonjour,
Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. Aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au maximum les échéances que je n'avais pas pu payer. Il y a 2 jours j'ai reçu un courrier de mon syndic m'indiquant qu'au vu du retard, je devrais payer 200 euros de plus, en guise de pénalité.
Je voudrais savoir si c'est légal d'ajouter des pénalités comme cela ? Je n'ai jamais rien accepté de la sorte.
Les pénalités de retard doivent être contractuellement prévues - soit par votre contrat de location - soit par votre règlement de copropriété. Vous devez donc relire votre contrat et vérifier si des pénalités - généralement appelées clause pénale - sont prévues par votre contrat et si oui, à quel taux. Le taux légal des intérêts de retard se trouve sur internet, vous alors vérifier l'adéquation entre le montant de la pénalité réclamée et le montant de la pénalité due réellement.
il faut vérifier si une telle pénalité...ou effectivement clause pénale a été décidée par une assemblée générale des copropriétaires...et autorisé le syndic à vous la réclamer! Au mieux,essayer de la négocier en régularisant votre situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.