Penalité de retard de remboursement par mon syndic
Sujet (Cloturé) initié par Samantha, il y a 9 ans - 5310 vues
Bonjour,
Suite à des problèmes d'argent je n'ai pas pu payer les charges trimestriels à mon syndic d'immeuble. Aujourd'hui je vais mieux financièrement, je paye les nouvelles charges à temps et essaye de rembourser au maximum les échéances que je n'avais pas pu payer. Il y a 2 jours j'ai reçu un courrier de mon syndic m'indiquant qu'au vu du retard, je devrais payer 200 euros de plus, en guise de pénalité.
Je voudrais savoir si c'est légal d'ajouter des pénalités comme cela ? Je n'ai jamais rien accepté de la sorte.
Les pénalités de retard doivent être contractuellement prévues - soit par votre contrat de location - soit par votre règlement de copropriété. Vous devez donc relire votre contrat et vérifier si des pénalités - généralement appelées clause pénale - sont prévues par votre contrat et si oui, à quel taux. Le taux légal des intérêts de retard se trouve sur internet, vous alors vérifier l'adéquation entre le montant de la pénalité réclamée et le montant de la pénalité due réellement.
il faut vérifier si une telle pénalité...ou effectivement clause pénale a été décidée par une assemblée générale des copropriétaires...et autorisé le syndic à vous la réclamer! Au mieux,essayer de la négocier en régularisant votre situation.
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