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Question résolue par Maître Alice Myriam LAHANA
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Alice Myriam

Assignation pour loyer impaye
Sujet (Cloturé) initié par ninette, il y a 10 ans - 6416 vues

Bonjour,

notre bailleur nous assigne en justice soit disant le 7 mai, a ce jour nous n avons rien reçu,car cette assignation est pour nous mettre a la rue pour loyer impaye.la mairie n a rien reçu non plus, quel est le delai legal pour recevoir cette assignation, le bailleur me dit entre 8 a 15 jours, mais une association pour le logement me dit 2 mois;de façon qu il puisse nous aider car en 8 jours rien ne peut se mettre en place.fin mai peut on se retrouver a la rue,nous avons 67 ans avec mon epoux et je suis handicapee.

Merci de vos réponses
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Il est possible que votre bailleur ait pris une date auprès du greffe du tribunal d'instance pour vous assigner, laquelle assignation ne vous a pas encore été délivrée par huissier.

Cependant, le bailleur doit en effet respecter - tel que prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - un délai de 2 mois entre le moment où il vous l'huissier vous délivre l'assignation et le jour de l'audience, sinon cette assignation sera irrecevable.

Vous serez ensuite contacté par les services d'aide au logement qui peuvent solutionner votre problème.
Vus pourrez également demander au juge des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour régler vos impayés et rester dans les lieux.

Enfin, tout ce contexte n'est envisageable que si vous avez reçu un commandement de payer - resté sans réponse depuis plus de 2 mois, c à dire si vous n'avez rien payé ni proposé aucun échéancier de remboursement.

Bon courage
ninette
Merci, vous avez répondu à ma question.mes le contexte c est mon epoux n a pas respecte l echancier propose depuis le mois de decembre date a laquelle il a recu le commandement de payer
il y a 10 ans
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