Sujet (Cloturé) initié par ninette, il y a 9 ans - 6356 vues
Bonjour,
notre bailleur nous assigne en justice soit disant le 7 mai, a ce jour nous n avons rien reçu,car cette assignation est pour nous mettre a la rue pour loyer impaye.la mairie n a rien reçu non plus, quel est le delai legal pour recevoir cette assignation, le bailleur me dit entre 8 a 15 jours, mais une association pour le logement me dit 2 mois;de façon qu il puisse nous aider car en 8 jours rien ne peut se mettre en place.fin mai peut on se retrouver a la rue,nous avons 67 ans avec mon epoux et je suis handicapee.
Il est possible que votre bailleur ait pris une date auprès du greffe du tribunal d'instance pour vous assigner, laquelle assignation ne vous a pas encore été délivrée par huissier.
Cependant, le bailleur doit en effet respecter - tel que prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - un délai de 2 mois entre le moment où il vous l'huissier vous délivre l'assignation et le jour de l'audience, sinon cette assignation sera irrecevable.
Vous serez ensuite contacté par les services d'aide au logement qui peuvent solutionner votre problème. Vus pourrez également demander au juge des délais de paiement pouvant aller jusqu'à 24 mois pour régler vos impayés et rester dans les lieux.
Enfin, tout ce contexte n'est envisageable que si vous avez reçu un commandement de payer - resté sans réponse depuis plus de 2 mois, c à dire si vous n'avez rien payé ni proposé aucun échéancier de remboursement.
Merci, vous avez répondu à ma question.mes le contexte c est mon epoux n a pas respecte l echancier propose depuis le mois de decembre date a laquelle il a recu le commandement de payer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.