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Ne va-t-on pas devant les ennuis en consultant son dossier de permis à points?
Sujet initié par bkart, il y a 10 ans - 2814 vues

Bonjour;

Sans attendre d'avoir la lettre ou les lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception à tout conducteur ayant perdu des points.
Est-il recommandé de consulter le fichier ou de demander le relevé intégral du dossier de permis à points à sa préfecture ?
Si oui ! Est-Il préférable de demander au guichet ou par email son relevé de points
Merci de vos réponses
Cordialement
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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Je vous conseille de consulter votre permis à ponts dans le site internet et de demander auprès du quichet le releve sans attendre la réception des LRAR ....

Ainsi vous serez en mesure de prendre les dispositions qu'il convient pour preserver votre PC.

cdt
il y a 10 ans
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RIGHI
Bonjour,

Je vous déconseille de consulter votre relevé de permis, sans raison légitime (après notification d'un retrait de points par exemple).

En effet, si vous le faites, vous ne serez plus en mesure de soulever un moyen d'illégalité d'une décision administrative vous retirant des points ou tout simplement le permis.

C'est une démarche très risquée que celle sur laquelle vous vous interrogez.

C'est pourquoi, je vous conseille de solliciter un relevé de points, au guichet de la préfecture, que si cela est vraiment nécessaire
il y a 10 ans
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Visiblement les avis sont,partagés
mais je donne raison a me Tangalakis, car le registre des points est automatisé. Aucun fonctionnaire n'y met les doigts. Lorsque les points disparaissent, le fichier fort vitre fiche, et calcule le nombre de points restants.
Lorsque vous n'avez,plus de points, le fichier réagit en,mode automatique.
il y a 10 ans
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Bonjour,

Il s'agit d'une question pour laquelle je suis régulièrement interrogé au regard des nombreuses inepties qui circulent sur la toile.

Le fait de consulter sa fiche (relevé d'information intégral) auprès des services préfectoraux n'engage aucunement l'auteur de cette demande. Seule une notification provenant de l'administration par LRAR est opposable au titulaire du titre de conduite qui dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours en annulation devant la Juridiction administrative.

Ce pourquoi le Conseil d'Etat a jugé que la notification des décisions de retrait de points pouvait intervenir, in fine, lorsque le titulaire du permis ne disposait plus de points.

Bonne journée.

Gabriel Denecker
il y a 9 ans
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