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Question résolue par Maître Roland HOUVER
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Roland

Serais je prioritaire pour un poste vacant occupé par un contrat du pôle emploi?
Sujet (Cloturé) initié par PatriciaHen, il y a 10 ans - 5192 vues

Bonjour,
Voilà mon soucis, je travaille comme femme de ménage a la mairie de mon village et ayant subit une opération des cervicales je ne peux plus occuper mon poste j ai était juger inapte par les médecins expert donc une demande de reclassement a été faite. Mon employeur en l occurrence le maire dit qu il ne peut pas me reclasser car il n y aurait pas de poste a pourvoir! A savoir qu'aux écoles maternelles du village un poste d aide a l aide maternelle est actuellement occupé par un contrat du pôle emploi. Serait il dans l obligation de me proposer ce poste car tous les deux ans il change de personne? (J'ai 12 ans d ancienneté et je suis titulaire)Il n aurait qu'à jongler avec le personnel et ainsi pouvoir me proposer un poste adapté a mes pathologies!
Bien cordialement
Mme Henrion Patricia

Merci de vos réponses
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En principe vous avez priorité sur un emploi vacant correspondant à votre qualification.
Avez-vous demandé le reclassement d'une manière officielle et par écrit?Si vous navez pas de réponse dans deux mois cela équivaut à un refus.C'est alors que vous pouvez saisir le Tribunal Administratif dont vous dépendez au moyen de deux requêtes :
1.Une annulation de la décision
2.Une suspension de la décision de refus par un référé de l'article L521-1 DU C.J.A.
Le référé et rapide environ 4 A 6 semaines.
C'est techniquement un peu compliqué je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat.
R.Houver
Avocat
PatriciaHen
Bonsoir
Merci pour votre réponse.
En effet j ai fait la demande de reclassement par courrier en recommandé avec accusé de réception. Sa réponse fut négative en me disant que cette place n etait pas disponible. En effet ça devient compliqué Dans la fonction publique. Je suis toujours en longue maladie en attente de reclassement .
Bien cordialement
Mme Henrion
il y a 10 ans
La réponse négative précisait-elle que le délai pour contester la décision est de deux mois?
A priori le reclassement est prématuré car vous êtes toujours en CLM.

R.Houver
il y a 10 ans
PatriciaHen
Bonjour
Non il ne me proposait rien. De vive voix il m a dit de demander l invalidité car il n avait rien a me proposer. Mais je ne me considère pas invalidé je ne suis juste plus capable de travailler sur mon poste je suis encore apte a faire d autres travaux adaptés. J arrive au therme de mes 3 ans d'arrêt maladie en septembre et après je ne sais pas comment ça va de passer. Vers qui pourrais je me diriger? Je ne sais que faire.
Cdt
Mme Henrion
il y a 10 ans
Pour l instant vous êtes en congé de maladie à l'issue duquel le Comité Médical devra statuer sur votre aptitude de reprise sur votre ancien poste ou un poste adapté à votre état de santé.
La réintégration ou le reclassement est de droit soit en surnombre soit sur un autre poste,sauf si c'est impossible.
IL faut en refaire la demande en Septembre.En cas de refus saisir le Tribunal Administratif.
CDT
R.HOUVER
il y a 10 ans
PatriciaHen
En vous remerciant pour toutes vos réponses Maître HOUVER je vous souhaite une bonne soirée
Bien cordialement
Mme Henrion Patricia
il y a 10 ans
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