Sujet (Cloturé) initié par Ericat, il y a 9 ans - 6351 vues
Bonjour,
Malgré un RAR pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. Pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois d avance et n est pas alle chercher notre 2e RAR lui confirmant notre refus de lui louer plus longtemps et lui indiquant que des restitution du bip nous lui rembourserons le trop percu déduction faite de l occupation illégale... Devons nous subir son obstination ou pouvons nous l obliger a partir et comment ? Devons nous lui adresser un huissier a ses frais ou intenter une autre action ? Merci de vos réponses
La location est résiliable selon les stipulations du bail.Si le loyer n'est pas payé le bail en cours peut êtr résilié par RE.AR. S'il ne quitte pas saisir Le Tribunal d'Instance du lieu de l'immeuble en résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire R.Houver Avocat
Merci mais les frais engendres seront ils a sa charge vu qu il a paye de force et d avance 5 mois de loyers a venir malgre notre Rar de resiliation suite a ses 6 mois de retard precedents et non paiements incessants sans relances ?
Les frais de procédure et honoraires d'avocat sont attribués par le tribunal pour les honoraires c'est une faculté pour le juge prévue à l'article 700 du Code de procédure civile. Pour ce dossier vous pouvez espérer au maximum 800€. R.HOUVER
Merci pour vos conseils mais c est cher payer pour un loyer de 55 €... et les malhonnêtes le savent bien qui profitent des petites gens. Je vais donc attendre fin mai, ou je serais en fin de droit si toujours sans emploi, pour avoir droit a l aide juridique gratuite et pouvoir enfin faire respecter mes droits sans avoir a vider mon compte. Bonne soirée et merci encore
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