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Sujet initié par tipo, il y a 10 ans - 3164 vues

Bonjour,

J'ai eu des difficultés financières et n'ai pas payé mes loyers en 2010.Je reçois en mars 2015 un commandement de payer suite au décès du propriétaire et de la demande de ses successeurs
Quel recours?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
4 réponses
KERMEUR
Vous pouvez demander des délais de paiement.. Êtes vous toujours dans les lieux ?
il y a 10 ans
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Vous pouvez faire opposition au commandement de payer si vous contestez la dette réclamée.
Lorsque les héritiers de votre bailleur saisiront le Tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire de votre bail, vous pourrez faire valoir vos arguments, soit pour contester le montant qui vous est réclamé, soit pour demander des délais et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Depuis la loi ALUR ayant modifié la loi du 6 Juillet 1989, le Tribunal peut vous accorder jusqu'à 3 ans pour apurer votre dette.
il y a 10 ans
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Vous pouvez aussi demander une prise en charge par le fsl ou négocier une remise de dette contre un paiement comptant à moins que l objectif des héritiers soit de vous faire quitter les lieux pouf vendre...S ils n ont pas encore assigné faites traîner les choses pour obtenir une prescription
il y a 10 ans
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Avez -vous repris,les payements ,depuis ces difficultés financières?
Dans l'affirmative. Et a moins que vous n'ayez précisé ne pas payer la dette antérieure, vous avez payé le passif et non les nouvelles échéances. Vous êtes donc toujours en défaut de paiement.
La solution normale serait de demander des des délais pour étaler le retard. Ne pas payer ne ferait qu'accroitre votre dette et vos difficultés.
Puisque vous avez apuré la dette de 2010 et décalé les impayés, vous n'avez pas prescrit la dette. Inutile d'espérer de remise de ce côté.

Si par contre vous,n' avez rien payé depuis 2010, la dette sera colossale et je doute que vous ayez les,moyens de la solder en 3 ans, puisqu'il faudrait plus de 2 loyers d' un,coup!
Loyers de retard: 4 ans x12 mois = 48 mois
A payer en 36 mensualités !
Outre le loyer en cours
Soit 4/3 de loyers pour la dette et 1 loyer en cours
=7/3 de loyers soit 2 loyers + 1/3 !
Je ne connais aucun juge qui autorise de tels moratoires sur une si longue période.
A moins que vous en ayez la,capacité financière auquel cas pourquoi ne pas payer.
Dans ce cas je,préconise une,négociation avec le,bailleur: Renonciation aux loyers de retard et départ fin juin après la période scolaire, ce qui vous donne une chance de vous reloger facilement.
Cordialement
il y a 10 ans
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