Puis-je demander une rupture conventionnelle alors que je suis encore en congé parental ?

Sujet (Cloturé) initié par Val76700, il y a 9 ans - 11529 vues

Bonjour,

Si vous trouvez un accord avec votre employeur sur le principe d'une rupture conventionnelle, vous avez la possibilité de signer le formulaire sans pour autant avoir repris préalablement votre travail, en particulier si vous êtes l'initiatrice de la rupture.

Dans ce cas, votre contrat sera rompu à la date que vous aurez fixée d'un commun accord, sans que vous ayez eu à revenir dans l'entreprise.

Faites néanmoins attention à un point : L'indemnité spécifique de rupture est en principe calculée sur la rémunération moyenne des 12 mois précédant la rupture. En l'occurrence, dès lors que le congé parental n'est pas rémunéré, cela signifierait une indemnité égale à zéro.

Si votre employeur ne l'applique pas spontanément, vous pouvez lui rappeler que la jurisprudence européenne prévoit spécifiquement que, dans ce type de cas, le calcul doit être effectué sur la période de référence précédant immédiatement la période dite "anormale" (c'est-à-dire congé parental et éventuellement congé maternité si vous n'avez pas bénéficié d'un maintien de rémunération). Cela vous permettra de bénéficier, à minima, d'une indemnité de rupture.

Il s'agit d'une décision de la Cour de justice de l'union européenne du 22 octobre 2009 (aff.116/08 Meerts c/ Proost NV).

S'agissant de la poursuite, le cas échéant, de votre congé parental postérieurement à la rupture de votre contrat de travail, cela sera à organiser avec le Pôle Emploi.

Ceci étant, il n'est pas normal que vous soyiez contrainte à envisager une rupture conventionnelle par crainte des conséquences de votre retour au travail. Si vous disposez d'éléments (mails, témoignages, messages sur répondeur ou sms, ...), je vous conseille plutôt d'envisager une procédure contentieuse, le cas échéant accompagnée d'une demande de résiliation judiciaire de votre contrat de travail, qui vous permettra d'obtenir une vraie indemnisation de votre préjudice.

Bien cordialement

A priori vous êtes en congé parental pour un an si je comprend bien et ne souhaitez pas reprendre votre travail le 5 avril prochain.
La première solution est de prolonger votre congé parental.

La seconde solution au cas où vous ne voudriez pas prolonger votre congé parental / ne pourriez pas prolonger votre congé parental, est de reprendre vos fonctions le 5 avril prochain, étant précisé que votre employeur est obliger de vous réintégrer à votre poste ou à des fonctions équivalentes. Vous envisagerez alors ensuite une rupture conventionnelle avec votre employeur (en étant en position de force à mon avis puisque votre employeur verra que vous êtes prête à reprendre votre poste malgré tout).

La troisième et dernière solution est de solliciter avant la reprise de votre contrat de travail une rupture conventionnelle de votre employeur.

Dans les deux derniers cas, la rupture conventionnelle se passera normalement: négociation, signature, délai de rétractation, homologation, rupture.