Calculs de rupture conventionnelle

Question

Mon fils a signé hier (30 mars) sa rupture conventionnelle. Il a 2 ans et 5 mois d'ancienneté. L'indemnité de rupture se calcule au plus favorable sur la moyenne des 12 derniers mois ou celle des 3 derniers mois de salaire. Son employeur indique donc les 3 derniers mois, mais il note: Janvier-février-Mars. Ce qui lui fait 900 euros d'indemnité. S'il avait noté Décembre-janvier-février, il aurait eu une indemnité plus importante car il avait le 13ème mois en plus au mois de décembre. Sachant que la signature s'est faite le 30 et non le 31 et que les 3 derniers mois à noter sont les 3 précédents salaires connus, qu'il n'a pas encore eu son bulletin de mars, l'employeur aurait-il dû inscrire: décembre-janvier-février ? Mon fils veut créer son entreprise et 1000 euros d'écart ce n'est pas rien dans ce cas ! Y a t-il un moyen de faire rectifier, s'il y a lieu, le document par l'employeur. A savoir que mon fils avait argumenté en ce sens mais son employeur lui a dit que c'était mars car la paye était déjà partie. Par ailleurs, l'inspection du travail ne risque t-elle pas de refuser l'homologation si elle considère que c'est une erreur. Est-il possible de prévenir l'inspection du travail pour faire rectifier le document avant d'envoyer la demande puisqu'il commence aujourd'hui le délai de rétractation qui se terminerai le 14 avril ? Merci infiniment pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>Nieuviaert</span> · Accepted Answer

Les salaires à prendre en compte sont ceux des 12 ou 3 derniers mois pleins connus précédant la rupture. La prise en compte du salaire de mars peut donc se justifier si les paies sont effectivement déjà clôturées. S'agissant du montant de l'indemnité, le Code du travail prévoit spécifiquement que les primes à caractère annuel (comme c'est le cas d'un treizième mois) ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé au prorata. La différence d'indemnité serait donc vraisemblablement moins importante que vous ne le pensiez. Enfin, il ne sert à rien de prévenir la Direccte puisque le document ne lui sera envoyé qu'à compter du 15 avril. Si votre fils souhaite une rectification, elle ne pourra passer que par une discussion avec son employeur d'ici au 15 avril et, le cas échéant, par sa rétractation ce qui, d'après ma compréhension, n'est pas son intérêt. Bien cordialement

Grainedemoi · Answer

Merci infiniment, votre réponse est vraiment très claire Néammoins, je n'ai pas idée comment se calcule ce prorata. L'employeur a cumulé les montants bruts du salaire des mois de: janvier-février-mars et dans ce total, n'est donc pas inclus de prorata de 13ème mois. Aurait-il fallut ajouter 1/12ème à chacun de ces 3 mois pour le total à prendre en compte ?
On m'a dit que des erreurs de calcul pourraient empêcher l'homologation
Merci d'avance

Maître <span class='text-uppercase'>Nieuviaert</span> · Answer

En fait, si les trois derniers mois incluent un 13e mois, il faut additionner les salaire + 1/4 du 13e mois et diviser la somme totale par 3 pour avoir le salaire moyen servant de base à l'indemnité.

Ce qui compte pour la Direccte, c'est que l'indemnité corresponde au moins au minimum légalement dû. Si c'est le cas, le montant de l'indemnité ne peut être un motif de refus d'homologation.

Grainedemoi · Answer

Merci pour votre réponse. Je pense donc qu'il faut laisser les choses telles qu'elles sont et attendre la fin de ce contrat ! Merci encore

Calculs de rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par NinaD, il y a 9 ans - 4989 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Calculs de rupture conventionnelleSujet (Cloturé) initié par NinaD, il y a 9 ans - 4989 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Calculs de rupture conventionnelle
Sujet (Cloturé) initié par NinaD, il y a 9 ans - 4989 vues