Sujet initié par Hugues lienard, il y a 9 ans - 5745 vues
Bonjour,
Je suis syndic bénévole et j'ai un propriétaire qui refuse de payer ses charges et qui s'est retrancher derrière une association et qui me dis que mes comptes ne sont pas clair etc etc ...
Bonsoir Tout d'abord, vérifier que vos comptes sont tenus conformément aux règles définies par le décret et les arrêtés relatifs à la compta des copros, ou si vous bénéficiez des allègements prévus pour les petites copros. Si vous n'avez pas mieux sur legifrance.gouv.fr chargez la loi n° 65-557 et son décret d'appli N°67-223. La compta fait l'objet des textes distincts. : Décret n° 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005; Il est aussi nécessaire que vos convocs en AG comportaient les états comptables statutaires et que les budgets annuels, général et travaux (art. - 14-1 ET 14-2 de la loi) aient été votés en AG. Et que vous ayez envoyés les appels trimestriels de provisions pour charges. Cordialement. wolfram
Tout d'abord, ne vous laissez pas impressionner par l'association qu'il a soit disant constitué ou à laquelle, il a adhéré.
En cas d'impayés d'un copropriétaire, vous devez agir. Le choix de la procédure dépend de plusieurs facteurs :
•la situation financière du débiteur •le montant des arriérés •le comportement
Si le copropriétaire est de bonne foi, il convient de lui proposer un paiement à l'amiable, en fonction d'un calendrier échelonné et adapté à ses ressources.
Si le copropriétaire est de mauvaise foi, ce qui semble être la cas, vous devez envisager une action en justice pour recouvrer les impayés.
Il conviendra d'adresser dans un premier temps une mise en demeure. Si celle-ci se révèle infructueuse, il faudra lui signifier un commandement de payer par acte d'huissier.
A défaut de règlement, je vous conseille de déposer une requête en injonction de payer ou de l'assigner devant le tribunal d'instance du ressort de l'immeuble.
Comme cela a déjà été indiqué plus haut, il vous faut: 1. Mettre en demeure le copropriétaire de payer ses charges 2. Former une injonction de payer devant le Tribunal d'instance compétent pour recouvrer les charges dûes.
L'argument du défaut de sincérité des comptes de la copropriété est souvent soulevé par les copropriétaires-mauvais payeurs, je vous conseille donc de garder les justificatifs (PV d'AG, devis etc..) des charges réclamées.
Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,
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