Refus de payer ses charges de syndic

Sujet initié par Hugues lienard, il y a 10 ans - 6133 vues

Bonsoir
Tout d'abord, vérifier que vos comptes sont tenus conformément aux règles définies par le décret et les arrêtés relatifs à la compta des copros, ou si vous bénéficiez des allègements prévus pour les petites copros.
Si vous n'avez pas mieux sur legifrance.gouv.fr chargez la loi n° 65-557 et son décret d'appli N°67-223. La compta fait l'objet des textes distincts. : Décret n° 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005;
Il est aussi nécessaire que vos convocs en AG comportaient les états comptables statutaires et que les budgets annuels, général et travaux (art. - 14-1 ET 14-2 de la loi) aient été votés en AG. Et que vous ayez envoyés les appels trimestriels de provisions pour charges.
Cordialement. wolfram

Sous réserve de régularisation de vos comptes, vous pouvez assigner en paiement devant le Tribunal d'instance.

Cher Monsieur,

Tout d'abord, ne vous laissez pas impressionner par l'association qu'il a soit disant constitué ou à laquelle, il a adhéré.

En cas d'impayés d'un copropriétaire, vous devez agir. Le choix de la procédure dépend de plusieurs facteurs :

•la situation financière du débiteur
•le montant des arriérés
•le comportement

Si le copropriétaire est de bonne foi, il convient de lui proposer un paiement à l'amiable, en fonction d'un calendrier échelonné et adapté à ses ressources.

Si le copropriétaire est de mauvaise foi, ce qui semble être la cas, vous devez envisager une action en justice pour recouvrer les impayés.

Il conviendra d'adresser dans un premier temps une mise en demeure. Si celle-ci se révèle infructueuse, il faudra lui signifier un commandement de payer par acte d'huissier.

A défaut de règlement, je vous conseille de déposer une requête en injonction de payer ou de l'assigner devant le tribunal d'instance du ressort de l'immeuble.

Restant à votre disposition,
Me HERDEIRO