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Projet achat de fonds de commerce
Sujet initié par Puce005, il y a 10 ans - 4709 vues

Bonjour,

Je vais peut être acheter un fonds de commerce de primeur.
Est ce que je dois attendre 5 mois et demi pour commencer à l'exploiter ou est ce que je peux mettre sa date d'effet dans un mois et demi.
Il y a pas mal de travaux à faire.

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
Chère Madame,
Du jour où vous aurez en main les documents définitifs signés, établissant que vous avez payé le fonds, vous aurez tous les droits de l'exploitant.
Le séquestre ne vous concerne pas si vous avez payé la totalité du prix.
En revanche, si vous avez payé un montant modique et laissé le solde en crédit-vendeur (j'en ai vu...) vous risquez effectivement que les créanciers éventuels ne contestent la réalité de la vente, si elle ne suffit pas à désintéresser les créanciers.

Cordialement,
il y a 10 ans
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BENNOUR
Bonjour,

Votre question n'est pas claire: la date d'exploitation du fonds de commerce sera la date de cession du fonds de commerce malgré le fait que vous fermez pour travaux.

Cordialement
il y a 10 ans
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Puce005
Ma question est de savoir si je signe dans un mois la vente du fonds de commerce, est ce que je dois attendre la fin de toutes les formalités de publicité et d''enregistrement pour exploiter mon commerce ou est ce que je peux commencer les travaux des la signature car il parait que des créanciers peuvent venir faire une contre proposition et acheter le commerce pendant le temps des 5 mois et demi
Est ce que je dois attendre la fin de cette période pour etre sur que personne ne passe devant moi ou pire se fasse payer sur mon argent bloqué. je suis perdu
il y a 10 ans
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NORMAND
Chère Madame,
Vous pouvez bien entendu exploiter le fonds dès votre entrée en jouissance, en accord avec le début de l'activité de votre société.
Le prix que vous aurez versé sera "séquestré" pendant 5 mois afin que les éventuels créanciers du vendeurs se payent sur la somme séquestrée.
Les montants qui seront imputés sur la somme séquestré réduiront donc le montant que le vendeur percevra in fine.
Le séquestre est incontournable et préserve vos droits.
Cordialement,
il y a 10 ans
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sauf si votre question n'était pas relative à votre immatriculation mais à l'achat de votre fonds de commerce dans ce cas merci de me le préciser.
il y a 10 ans
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vous pouvez d'ores et déjà procéder à votre immatriculation et choisir une date de début d'activité différée.
il y a 10 ans
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