j'ai du mal à comprendre... Au bout de 3 avertissements, l'employeur peut ou pas sous 2 mois maximum, entamer une procédure de licenciement. ok. Mais si dans ces 2 mois, il entame une procédure (courrier A/R pour entretien préalable ) pour une toute autre raison ( carte de séjour qui n'est plus en cour de validité ) , a t il le droit lors de l'entretien, de changer d'avis sur la raison du licenciement ?? à savoir, licenciement pour faute suite aux 3 avertissement et non plus pour la carte de séjour
le licenciement pour faute doit être mis en oeuvre dans un délai de 2 mois suivant la commission des faits considérés comme fautifs ou la découverte de ces faits par l'employeur.
Si ces faits ont déjà été sanctionnés (un avertissement est une sanction), ils ne peuvent plus faire l'objet d'un licenciement, sauf si ils ont été commis à nouveau malgré les avertissements.
L'employeur n'a donc aucune obligation de délivrer plusieurs avertissements avant de licencier.
Par ailleurs, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser les faits pour lesquels l'employeur convoque le salarié. C'est lors de l'entretien que ces faits sont évoqués.
Pour la validité du licenciement, ce qui importe c'est que le motif sur lequel est fondé la lettre de licenciement ait été présenté au salarié au cours de l'entretien préalable.
Il peut ainsi évoquer plusieurs motifs lors de l'entretien et finalement n'en retenir qu'un dans la lettre de licenciement.
En revanche, en application de la règle selon laquelle on ne sanctionne jamais deux fois les mêmes faits, il ne peut pas vous licencier pour les faits qui ont donné lieu aux avertissements préalables ni même pour des faits dont il a eu connaissance avant la notification desdits avertissements mais seulement en raison de faits intervenus postérieurement au dernier avertissement notifié.
Le fait de s'être vu notifié trois avertissement n'est (heureusement!) pas un motif valable de licenciement. S'il n'a rien à vous reprocher postérieurement au dernier de vos avertissement, votre licenciement sera, de facto, abusif.
Afin de vous assurer que le motif de votre éventuel licenciement ne diffèrera pas de ce qui aurait pu vous être indiqué en entretien préalable, il est préférable que vous vous fassiez accompagnez d'un conseiller du salarié ou d'un salarié de l'entreprise si votre société comporte des représentants du personnel.
Celui-ci pourra établir un compte-rendu qui permettra de démontrer vos échanges durant l'entretien
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.