j'ai du mal à comprendre... Au bout de 3 avertissements, l'employeur peut ou pas sous 2 mois maximum, entamer une procédure de licenciement. ok. Mais si dans ces 2 mois, il entame une procédure (courrier A/R pour entretien préalable ) pour une toute autre raison ( carte de séjour qui n'est plus en cour de validité ) , a t il le droit lors de l'entretien, de changer d'avis sur la raison du licenciement ?? à savoir, licenciement pour faute suite aux 3 avertissement et non plus pour la carte de séjour
Afin de vous assurer que le motif de votre éventuel licenciement ne diffèrera pas de ce qui aurait pu vous être indiqué en entretien préalable, il est préférable que vous vous fassiez accompagnez d'un conseiller du salarié ou d'un salarié de l'entreprise si votre société comporte des représentants du personnel.
Celui-ci pourra établir un compte-rendu qui permettra de démontrer vos échanges durant l'entretien
Pour la validité du licenciement, ce qui importe c'est que le motif sur lequel est fondé la lettre de licenciement ait été présenté au salarié au cours de l'entretien préalable.
Il peut ainsi évoquer plusieurs motifs lors de l'entretien et finalement n'en retenir qu'un dans la lettre de licenciement.
En revanche, en application de la règle selon laquelle on ne sanctionne jamais deux fois les mêmes faits, il ne peut pas vous licencier pour les faits qui ont donné lieu aux avertissements préalables ni même pour des faits dont il a eu connaissance avant la notification desdits avertissements mais seulement en raison de faits intervenus postérieurement au dernier avertissement notifié.
Le fait de s'être vu notifié trois avertissement n'est (heureusement!) pas un motif valable de licenciement. S'il n'a rien à vous reprocher postérieurement au dernier de vos avertissement, votre licenciement sera, de facto, abusif.
le licenciement pour faute doit être mis en oeuvre dans un délai de 2 mois suivant la commission des faits considérés comme fautifs ou la découverte de ces faits par l'employeur.
Si ces faits ont déjà été sanctionnés (un avertissement est une sanction), ils ne peuvent plus faire l'objet d'un licenciement, sauf si ils ont été commis à nouveau malgré les avertissements.
L'employeur n'a donc aucune obligation de délivrer plusieurs avertissements avant de licencier.
Par ailleurs, la lettre de convocation à l'entretien préalable n'a pas à préciser les faits pour lesquels l'employeur convoque le salarié. C'est lors de l'entretien que ces faits sont évoqués.
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