Puis-je contester une rupture conventionnelle, même après l'avoir acceptée ?

Question

Mon patron veut me faire signer une RC, mais à ses conditions, si j accepte, puis-je ensuite porter plainte auprès des prud'hommes ? La raison de cette rupture est le harcèlement moral que j ai subi de la part de mon supérieur. Mais n ayant aucune preuve et mon supérieur ayant un poste stratégique la direction préfère que ce soit moi qui quitte la société. Je suis sur le point de signer un nouveau contrat ailleurs et n ai pas de temps à perdre en négociations

<span class='text-uppercase'>HERDEIRO</span> · Accepted Answer

Vous avez la possibilité de saisir les Prud'hommes dans un délai d'un an à compter de l'homologation de la rupture conventionnelle.(article L1237-14 dernier alinéa du code du travail) Bien

Maître <span class='text-uppercase'>HOUVER</span> · Answer

Vous pouvez signer une transaction de rupture.La motivation n'est pas nécessaire ce qui ne vous empêchera pas d'aller aux prud'hommes et réclamer des dommages et intérêts sur l'exécution du contrat de travail;cette exécution est fautive de la pat de l'employeur pour cause de harcèlement moral.La Cour de Cassation Chambre sociale vient de trancher cette quetion relative à la portée de la transaction Cour de cassation CH.SOC. 25 MARS 2013 N°13-23.368.
Ceci étant et compte tenu de l'enjeu financier je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat

R.Houver
Avocat