En réalité le statut du document que vous signez et de vos droits d'occupation dépend de la nature de la propriété. Soit vous êtes sur le "Domaine Public" de la collectivité, et vous ne pouvez pas bénéficier d'un "Bail commercial" mais exclusivement d'une "Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public". LEs AOT sont en général d'une année effectivement. Elles n'ouvrent aucun droit à renouvellement. C'est un scandal, mais c'est la loi.
Soit vous êtes sur le "Domaine Privé" de la collectivité, et elle doit se conformer au droit commun. Dans cette logique elle devrait vous signer un bail commercial. Toutefois la multiplication de baux précaires d'un an ... peut entraîner la requalification en bail commercial.
Il est donc important de savoir si vous êtes sur le domaine public ou sur le domaine privé de la collectivité considérée.
Helas oui c'est même la règle générale,même si l'évolution législative est plus ouverte.Mais rien n'oblige la commune à agir autrement comme elle le fait.En contrepartie les indemnités d'occupation sont en général plus faibles que les loyers commerciaux et surtout il n'y a pas de fonds de commerce à acheter. Soumettez quand même le projet de contrat à un confrère notamment pour le non-renouvellement qui arrive souvent au bout de quelques années et donne lieu à des contentieux. Avotre disposition. R.Houver Avocat
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