Suite à un harcèlement, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. je n'ai plus de réponse, que dois-je faire ?

Question

À la suite d un harcèlement subis de la part de mon supérieur, mon.patron m a demandé de procéder à une rupture conventionnelle de contrat. M expliquant que mon poste était moins stratégique que celui de ce supérieur ! J'ai envoyé ma demande, mais n ai pas de réponse de la direction, de ce fait je risque de laisser passer une opportunité ! Si je démissionne, puis-je à la suite porter le dossier devant les prud'hommes, pour le motif que leur silence m oblige à agir de la,sorte dans la crainte de perdre un poste très convoité ! Merci d avance de votre réponse, Cordialement

<span class='text-uppercase'>HERDEIRO</span> · Accepted Answer

Je vous conseille de faire une prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail et de demander sa requalification aux Prud'hommes en licenciement sans cause réelle et sérieuse plutôt que d'accepter une rupture conventionnelle que vous n'avez pas souhaité. Ce procédé vous permet de mettre fin unilatéralement à votre contrat de travail en raison des manquements graves que vous reprochez à votre employeur (harcèlement moral etc...). À charge pour vous de saisir les Prud'hommes qui statuera sur les effets de la rupture. Je vous conseille d'être assisté d'un avocat. Autrement dit, vous prenez linitiative de la rupture mais en imputez la responsabilité à votre employeur. Si les manquements de lemployeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles, la rupture produit les effets dun licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien

babou · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Je partage le conseil de mon confrère, mais j'y met un bémol: le temps de la requalification est et long et incertain. Ce que vous a dit votre employeur démontre qu'il préfère maintenir le harcèlement plutôt que d'y mettre un terme. Il s'en rend donc coupable, ce qui change considérablement votre situation. Ma recommandation est plutôt de maintenir le contrat de travail et de poursuivre l'indemnisation du harcèlement. Outre une procédure pénale contre le salarié harceleur. Il faut au préalable vous préserver en dénonçant officiellement a l'employeur par rar la situation subie , et en saisissant aussi l'inspection du travail. Je suis à votre disposition pour vous accompagner dans cette procédure. Cordialement Ariel Dahan Avocat  6 place St Germain des Près, Paris 75006

<span class='text-uppercase'>HERDEIRO</span> · Answer

Depuis la loi du 1er juillet 2014, la procédure de la prise d'acte de la rupture a été accélérée. Il n'y a pas de phase de conciliation, l'affaire est portee directement en bureau de jugement et le conseil est tenu de statuer dans un délai d'un mois a compter de sa saisine. Il s'agit donc d'une procédure rapide. Si vous vous êtes constitué un dossier concernant le harcèlement que vous subissez, vous avez toutes les chances de gagner. Je vous déconseille une procédure pénale qui sera particulièrement longue.  Prenez l'avis d'un avocat avant de vous décider. Il pourra vous orienter au vu de votre dossier sur la procédure la plus adaptée a votre cas. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Bien vu. Mais la prise d'acte repose sur le principe de la démission. Le risque de refus de requalification existe. Et l' appel n' est pas simplifié.
La solution de réclamer la rupture judiciaire du ct a un,avantage immédiat: Les salaires restent perçus. Et l'ancienneté continue a courir.

Pour nous mettre d'accord j'ai une formule très simple:
- si vous êtes capables de supporter la,pression du contentieux, rupture judiciaire
- si votre état de santé morale ne permet pas de vous maintenir: Prise d'acte de la rupture

babou · Answer

Effectivement une procédure pénale risque d être très longue. Je suis,âgée de 54 ans, et n aurais en plus pas la force morale de me battre.
De plus, je n'ai aucune preuve matérielle, c'est ma parole contre celle de mon harceleur, qui occupe le poste de directeur financier, moi je n étais que son assistante.

Je viens d être contactée pour un remplacement qui risque de se transformer en cdi, dans une toute autre branche, et j aimerai réellement ne pas laisser passer cette très belle opportunité dont je rêvais depuis toujours. (Éducatrice familiale dans un village d enfants SOS).
Remplacement qui devrait débuter dans six jours.

babou · Answer

Avec une prise d acte de rupture, est-ce que je peux accepter un autre travail tout de suite, ou dois-je attendre ?
Et est-ce que mon patron sera dans l obligation de me verser ce qu il m a proposé pour une rupture conventionnelle de contrat ?
Merci d'avance à tous pour vos réponses !

<span class='text-uppercase'>HERDEIRO</span> · Answer

Si vous optez pour une prise d'acte de la rupture, vous n'aurez pas les indemnités au titre de la rupture conventionnelle. Vous dites n'avoir aucune preuve matérielle du harcèlement, par conséquent, je vous déconseille la voie contentieuse. Au vu de votre situation, il semble plus raisonnable d'accepter la rupture conventionnelle, essayez de négocier les indemnités de départ, si besoin avec l'aide d'un avocat et acceptez le CDD de remplacement qui pourra je vous le souhaite, déboucher sur un CDI. Bon courage pour la suite. Bien

babou · Answer

Merci à tous pour vos réponses.
Mais c'est pareil, la rupture conventionnelle pour être effective nous oblige à attendre un mois.
J en ai fait la demande le 9 avril, mais je n'ai aucun retour le DRH me dit qu ils attendent un courrier de leur avocat.
Mais pour ma part je pense qu ils sont dans l obligation de prévenir l'I du T à partir du 24 avril ! Me trompe-je ?

Encore merci à vous tous. C'est très réconfortant d avoir des réponses écrites. De vive voix ont oublie les détails.
Merci merci. Cordialement

Lorenzo · Answer

Dans le cas d'une démission tu peux attaquer aux prudhommes (si ton dossier est "costaud") et obtenir la requalification en licenciement aux torts de l'employeur par exemple (mais ça peut être long).
ATTENTION : Dans le cas d'une rupture conventionnelle il n'y a STRICTEMENT AUCUN RECOURS POSSIBLE !

Suite à un harcèlement, mon employeur m'a proposé une rupture conventionnelle. je n'ai plus de réponse, que dois-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par babou, il y a 9 ans - 12521 vues

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