Sujet initié par Hugues lienard, il y a 9 ans - 5780 vues
Bonjour,
Peut on demander à l'assurance multirisque de la copropriété de 5 appartements, d'assurer que 4 appartements, car 1 propriétaire refuse de payer ses charges ?
Il appartient au syndicat de copropriété, sous réserve de l'accord de l'assemblée générale de la copropriété, d'engager une action en justice, devant le Tribunal compétent pour que le copropriétaire récalcitrant paie sa part de cotisation d'assurance, de même que toutes les charges de copropriété. L'avocat n'est pas nécessaire pour ce genre de procédure, qui peuvent relever du Tribunal d'instance
Par contre n'y allez pas seul et en votre seul nom, il est préférable que ce soit le syndicat de copropriété qui engage une action conte ce copropriétaire
Je vous confirme en tant que de besoin les conseils de mes précédents Confrères.
Puisque vous êtes le syndic bénévole,
- convoquez tout d'abord une assemblée de copropriété, en mettant à l'ordre du jour la demande d'autorisation de poursuivre le copropriétaire récalcitrant devant le tribunal, à l'effet d'obtenir le règlement des charges impayées,
- rédigez le procès verbal matérialisant le vote et l'autorisation de la copropriété
- saisisez ensuite le tribunal d'instance le plus proche d'une demande, à la requête et au nom de la copropriété, en votre qualité de syndic bénévole, en déposant un dossier au greffe avec toutes les pièces justificatives
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