Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Droit de passage
Sujet initié par sam, il y a 9 ans - 6572 vues
Bonjour,
je suis propriétaire d un chemin privé de 6m de large qui m appartient, je dois laisser un droit de passage à mon voisin pour qu il puisse rentrer chez lui Si l acte notarial il est écrit que le passage doit être libre jour et nuit Ét le stationnement interdit , lui comme moi nous nous garons sur ce chemin car cela ne nous dérange pas Ét un accord verbal Ét amiable c était dit entre nous deux ...... Aujourd'hui hui nous sommes en froid ...... Si mon voisin ou moi se plains au commissariat ou autre qu est ce que j en dur ?? Peut on me verbaliser sur mon chemin privé ??
A mon avis, aucune plainte ne pourra donner lieu à une quelconque verbalisation fondée en droit, s'agissant d'un chemin privé interdit à la circulation des tiers, où le code de la route n'a pas vocation à s'appliquer.
Dès lors, si l'un de vous deux entendait poursuivre une demande de verbalisation ou d'une mise en fourrière, celle-ci ne serait pas fondée, les propriétaires des véhicules stationnés disposant d'un titre régulier à cet effet au regard du droit civil.
Si le stationnement est interdit dans l'acte notarié, ou si le passage n'est pas libre,votre voisin ne pourrait que s'en plaindre éventuellement, en saisissant le tribunal après avoir fait établir un Procès verbal par huissier constatant la violation de son droit de passage.
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