Suite à un retard d'envoi d'arrêt de travail, mon employeur considère qu'il s'agit d'une démission. quels sont mes droits ?

Sujet (Cloturé) initié par alan56, il y a 9 ans - 36194 vues

Les arrêts de travail doivent être envoyer dans les 48h de l'arrêt! 6 jours c'est 4 jours injustifiés. Un,motif de licenciement pour faute grave.
Le,mieux est de vous expliquer calmement avec votre employeur. Vous êtes la pour apprendre. Soyez humble...

J'en conviens.
Cependant, les rapports avec mon employeur n'ont jamais été bons et le sont donc encore moins.
Y aurait-il des possibilités de rupture conventionnelle ?
Merci d'avance,
Alan

Bonjour,

Avant tout, il convient de préciser que votre employeur n'a pas le droit de vous considérer comme démissionnaire en raison de votre absence à votre poste, quel qu'en soit le motif.

La démission relève en effet de la seule volonté, claire et non équivoque, du salarié de quitter l'entreprise.

Dans le cas d'une absence qu'il considère comme injustifiée, la seule possibilité de l'employeur est alors de prononcer un licenciement, le cas échéant pour faute grave.

Si aucune procédure de licenciement n'a été initiée, la rupture de votre contrat de travail est de facto abusive.

Par ailleurs, il faut savoir que, malgré la règle des 48h pour l'envoi des justificatifs d'arrêt de travail, leur envoi tardif suffit à rendre abusif un licenciement prononcé après leur réception, l'employeur ayant alors connaissance du fait que l'arrêt était justifié.

Dans ces conditions, si votre employeur s'obstine sur cette voie, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la rupture de votre contrat de travail en licenciement abusif, assorti des indemnités qui y sont liées (notamment indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour rupture abusive).

Le montant desdites indemnités dépendra de votre ancienneté.

Attention : en principe, en cas de démission, vous ne bénéficiez pas des allocations chômage. Dans votre cas toutefois, la saisine devrait vous permettre d'obtenir le versement de ces allocations. A défaut, il vous est possible de demander au Conseil de prud'hommes en référé (c'est-à-dire en urgence) la remise d'une attestation Pôle Emploi rectifiée qui vous permettra de bénéficier des allocations chômage.

Si vous souhaitez éviter les longueurs d'une procédure contentieuse et que votre employeur ne vous a pas encore envoyé vos documents de fin de contrat, vous avez la possibilité de confronter votre employeur en l'informant que la rupture qu'il souhaite serait nécessairement abusive et en lui proposant alors une rupture conventionnelle (assortie d'une indemnité adéquate bien évidemment).

Cette solution vous permettrait alors de bénéficier immédiatement des allocations chômage sans avoir à produire de justificatifs particuliers.

Cordialement