Sujet initié par guysann, il y a 9 ans - 6605 vues
Bonjour, J'ai dans mon acte de propriété un " traité de cour commune" établi il y a très longtemps par des anciens propriétaires. Ce traité est biensûr commun avec mon voisin, mais n'est plus effectif depuis bien longtemps également, puisqu'il a été édifié un mur et un abri voiture de mon côté. Je voudrais savoir comment se débarrasser de ce traité, car je dois vendre mon bien et je ne veux pas que ce soit un obstacle à la vente. Merci
Il convient de vérifier préalablement deux choses: 1) La servitude de cour commune figure-t-elle dans le règlement de copropriété? 2) Quand a été construit l'abri de voiture?
Tout l'intérêt de ces deux question est de savoir s'il y a prescription ou non, ce qui me paraît plausible dans votre cas.
Vous avez une servitude contractuelle. Techniquement elle est perpétuelle et on ne peut pas prescrit a son encontre. Cependant une,construction constitue un obstacle permanent et continue a la servitude. La prescription acquisitive peut donc jouer. Il faut donc connaitre la date de cette construction ainsi que le domicile des bénéficiaires de la servitude.
Bien que l'édification date depuis longtemps, celle-ci contrevient à l'acte de propriété mentionnant l'existence d'une servitude de cour commune. Il me semble opportun, voire nécessaire, de saisir le juge judiciaire pour confirmer votre droit de vendre votre bien dans l'état où il se trouve, en dépit du "traité de cour commune".
Restant à votre disposition pour tout information complémentaire.
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