Convocation a entretien préalable de licenciement pendant des rtt acceptés
Sujet initié par turandot, il y a 9 ans - 6434 vues
Bonjour,
Ma question est la suivante : est-il normal de convoquer un salarie en entretien préalable au licenciement pendant un jour de RTT qui avait préalablement été accepté ?
En réalité la cour de cassation en date du 24 septembre 2008 s'est prononcée dans le cadre d'un arrêt, en indiquant que la convocation d'un salarié durant ses congés payés (et donc ses RTT) n'est pas une irrégularité de procédure.
Vous pouvez par contre solliciter que cet entretien vous soit payé comme du temps de travail, afin de réparer le préjudice ainsi subi.
L'entretien préalable peut tout à fait avoir lieu en dehors du temps de travail. Le fait que vous ayez été convoqué pendant un jour de repos est donc légal et n’entache pas la procédure d’irrégularité. En revanche le temps passé à l'entretien devra être payé comme temps de travail effectif. De plus si vous subissez un autre préjudice du fait de cette convocation hors temps de travail (frais de déplacement, frais de garderie supplémentaires…), vous êtes en droit de réclamer à l'employeur les dommages et intérêts correspondants.
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