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Question résolue par Maître Roland HOUVER
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Roland

Instruction irrévocable
Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 9 ans - 5294 vues

Bonjour,

M X qui a mis en vente un bien immobilier au prix de 250.000 euros. il a demandé à son notaire lorsque le bien sera effectivement vendu de lui verser 200.000 euros et 50.000 euros à un tiers( son avocat)

avant que la vente n'intervienne il a adressé un second mail qui contredisait le 1er c'est à dire de ne plus verser les 50.000 euros au tiers mais à lui directement le prix de la vente .
le notaire n'a pas tenu compte du 2nd mail en arguant qu'il s'agit d'une instruction irrévocable du coup on ne peut pas revenir dessus ainsi il a versé les 50.000 euros au tiers.

je souhaite savoir ce qu'il en est réellement?le notaire a-t-il raison?
peut x peut- il contester cela?

Merci de vos réponses
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Si les deux instructions ont été données par mail la seconde peut révoquer la première en espérant que vous avez gardé le justificatif de l envoi et de la réception.
A mon avis le notaire est responsable et doit vous restituer les 50000€.
Compte tenu de mon expérience en la matière vous n'aurez rien sans procédure devant le TGI avec recours obligatoire à un avocat.Par précution il faudrait faire écrire par un avocat à ce notaire.Le cas échéant et s il n'y a pas de "contestation sérieuse"vous pourriez obtenir une provision sur les 50000€ en mettant en œuvre un référé.
A votre disposition.
R.Houver
lili
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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