Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 9 ans - 5080 vues
Bonjour,
M X qui a mis en vente un bien immobilier au prix de 250.000 euros. il a demandé à son notaire lorsque le bien sera effectivement vendu de lui verser 200.000 euros et 50.000 euros à un tiers( son avocat)
avant que la vente n'intervienne il a adressé un second mail qui contredisait le 1er c'est à dire de ne plus verser les 50.000 euros au tiers mais à lui directement le prix de la vente . le notaire n'a pas tenu compte du 2nd mail en arguant qu'il s'agit d'une instruction irrévocable du coup on ne peut pas revenir dessus ainsi il a versé les 50.000 euros au tiers.
je souhaite savoir ce qu'il en est réellement?le notaire a-t-il raison? peut x peut- il contester cela?
Si les deux instructions ont été données par mail la seconde peut révoquer la première en espérant que vous avez gardé le justificatif de l envoi et de la réception. A mon avis le notaire est responsable et doit vous restituer les 50000€. Compte tenu de mon expérience en la matière vous n'aurez rien sans procédure devant le TGI avec recours obligatoire à un avocat.Par précution il faudrait faire écrire par un avocat à ce notaire.Le cas échéant et s il n'y a pas de "contestation sérieuse"vous pourriez obtenir une provision sur les 50000€ en mettant en œuvre un référé. A votre disposition. R.Houver
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.