Droits en tant que nue propriétaire

Sujet initié par susu, il y a 10 ans - 4139 vues

Bonjour Maitre,
Je fais réponse aux renseignements que vous me demandez.
Ma mère est sous curatelle renforcée depuis le 7 Juillet 2011 et en maison de retraite depuis Juin de la même année.
Pour ce qui est de la location de cette maison, je n'y avait pas pensé et sur votre conseil, je vais en faire la demande.
De ce qui est de l'Association de curatelle, il est impossible d'avoir la personne qui s'occupe du dossier de ma maman et lorsque je téléphone, le standard dit que l'on me rappellera et c'est le silence complet, jamais personne ne rappelle.
Si vous voulez de plus amples renseignements, vous pouvez me joindre au #Numéro de téléphone# de préférence le midi et jusqu'à 16 heures environ.
Encore une fois, merci pour vos conseils et je reste à votre disposition pour tout complément d'information si nécessaire.
Je vous adresse, Maitre mes sincères salutations.

Madame, Monsieur,

Pour être en mesure de pouvoir répondre valablement à votre question, il faudrait connaître les éléments suivants:

- à quelle date a été décidée la mise sous curatelle renforcée de votre mère ( date du jugement).

-à quelle date votre mère a été admise à la maison de retraite.

Si il y a urgence sur la fait que la maison (dont vous avez la nu-propriété) se détérriore, vous pouvez saisir le juge des tutelles d'une demande tendant à vous accorder l'autorisation de louer la maison de votre mère ( afin qu'elle puisse être gérée au mieux ) et en donnant les loyers à votre mère.

Avez vous déjà fait cette suggestion à l'association qui est en charge de la gestion du bien de votre mère ?
Quelle en a été la réponse ?

Pour votre information, en matière de curatelle renforcée les actes suivants sont subordonnés à l'autorisation du juge des tutelles:

• Disposer du logement principal ou secondaire (location, sous-location, résiliation du bail, vente) ;
• Disposer des meubles garnissant le logement principal ou secondaire du majeur ;
• Souscrire ou racheter un contrat d'assurance vie, lorsque le curateur est le bénéficiaire de ce contrat (analyse de la situation après désignation d'un curateur ad'hoc) ;
• Autoriser le majeur à passer seul un acte pour lequel le curateur a refusé son assistance ;

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vus assister dans cette procédure.

Bien cordialement

Me Aikaterini TANGALAKIS
Avocat à la Cour